Quel service vous est proposé ?
En tant que patient à haut risque vital, vous bénéficiez d’un service d’information particulier de la part du réseau de distribution électrique :
- en cas de coupure imprévue, vous disposez d’un numéro de téléphone dédié (également connu de l’ARS) que vous pouvez composer afin de connaître la durée probable de la coupure, vous permettant (ou votre entourage) de vous organiser ;
- en cas de coupure programmée, le service de distribution vous prévient individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date et de la durée de cette coupure.
Ces dispositions ne dispensent pas les patients d’être équipés d’un matériel disposant de moyens d’alimentation électriques propres, seul à même de leur permettre de disposer d’une autonomie électrique pour une durée déterminée et connue à l’avance.
Pour une plus grande sécurité, en toutes circonstances, les patients doivent avoir connaissance des démarches à effectuer pour se faire hospitaliser d’urgence.
Les entreprises locales de distribution ont vis-à-vis de leurs abonnés une obligation d’information mais pas d’alimentation. Ce dispositif ne dispense donc pas les patients éligibles de payer leurs factures d’électricité, ni d’être exclu des mesures de délestage qui pourraient être mises en place en cas de tensions sur l’approvisionnement en électricité.
A qui s'adresse le dispositif ?
- les patients sous respirateur ayant une autonomie respiratoire inférieure ou égale à quatre heures par jour (Il s'agit des personnes étant sous respirateur artificiel plus de 20h par jour).
- les enfants sous nutrition parentérale (Il s'agit des enfants alimentés par voie intraveineuse).
Démarches à effectuer pour votre inscription au service
- 1
Etape 1 - Demande d'inscription
Téléchargez et renseignez les 2 formulaires de demande ci-dessous : demande d’information particulière et certificat médical
- 2
Etape 2 - Envoi des formulaires
Envoyez les 2 formulaires par courrier postal à :
Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
Direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale
Service de veille sanitaire
556, avenue Willy Brandt
59777 EURALILLE - 3
Etape 3 - Instruction
Les documents dûment renseignés sont instruits par l’ARS Hauts-de-France.
- 4
Etape 4 - Information sur votre demande
En cas d’avis favorable, les distributeurs d’énergie, informés par l’ARS, effectuent les repérages de réseaux nécessaires et vous informent que votre demande a effectivement été prise en compte.
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Renouvellement
Le dispositif est activé pour une durée d’un an, à l’issue de laquelle la demande doit être renouvelée selon les mêmes modalités.
En cas de changement de domicile provisoire ou définitif, le patient devra déposer une nouvelle demande
