Structurer les services à domicile
Le décret relatif aux services autonomie à domicile a été publié le 17 juillet 2023.
Ces services autonomie à domicile (SAD) ont vocation à faciliter la coordination et la création de passerelles entre les structures d’aide et de soins, permettant :
- une réponse plus complète aux besoins des personnes, avec la reconnaissance des missions des services en termes de prévention, de repérage des fragilités, de soutien aux aidants mais aussi de repérage et de lutte contre la maltraitance ;
- une simplification des démarches au quotidien avec un interlocuteur unique chargé d’organiser la réponse aux besoins d’aide et de soins des personnes. Les services autonomie deviennent la porte d’entrée unique pour l’usager ;
- une coordination renforcée entre les professionnels de l’aide et du soin.
Les services existants (SAAD, SSIAD, SPASAD) formeront une catégorie unique, les SAD, qui seront composés de deux catégories :
- Les SAD aide et soins qui dispensent de l’aide, de l’accompagnement et du soin autorisés par le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental
- Les SAD aide qui ne dispensent que de l’aide et de l’accompagnement autorisés par le président du conseil départemental.
Les missions des services autonomie à domicile
4 missions obligatoires pour les SAD aide et les SAD aide et soins :
- Aide et accompagnement dans les gestes de la vie quotidienne
- Réponse aux besoins de soins
- Aide à l’insertion sociale
- Actions de prévention de la perte d’autonomie, de préservation, de restauration et de soutien à l’autonomie
Les missions facultatives :
- Soutien aux aidants
- Centre de ressource territorial
L’ARS Hauts-de-France, en lien avec les conseils départementaux, accompagne cette réforme à travers :
- Un comité de pilotage piloté par l’ARS avec chacun des départements.
- Le déploiement de réunions départementales avec les acteurs locaux de l’aide et de l’accompagnement comme du soin.
- Des rencontres avec les fédérations du secteur médico-social.
La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale, prévoit la création de 25 000 places de SSIAD à horizon 2030, dont 1 579 places pour la région Hauts-de-France.
L’ARS souhaite poursuivre le renforcement du maillage territorial en soins infirmiers à domicile à partir des autorisations existantes de SSIAD/SAD mixtes pour répondre aux besoins en soins non-couverts dans les départements.
En 2022, l’ARS HDF a accompagné financièrement les SSIAD de la région afin qu’ils puissent mobiliser une aide juridique dans la mise en œuvre de la réforme.
Les gestionnaires devront déposer un dossier de demande d’autorisation en SAD mixte au plus tard le 31/12/2025, accompagné le cas échéant d’une convention transitoire ou de la convention constitutive d’un GCSMS exploitant.
Un dossier type et un modèle de convention sont disponibles.
