Activité de tatouage, perçage corporel et maquillage permanent

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Professionnels du tatouage tatouant sur un bras

Les professionnels du tatouage, y compris du maquillage permanent et du perçage corporel, ont l'obligation de déclarer au préalable la création, la cessation et le transfert de leur activité auprès de l'ARS. Cette déclaration doit être accompagnée d'une attestation de formation aux règles d'hygiène et de salubrité auprès d'un organisme de formation habilité.

Les déclarations peuvent être réalisées sous forme dématérialisée, ICI

ATTENTION : Concernant la formation, les dispositions de l’arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l’application de l’article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel concernent uniquement les techniques encadrées par l’article R. 1311-1 du CSP et ne comprennent pas le microneedling, le bbglow et le haluron pen.

Concernant les activités de tatouage comprenant du maquillage permanent et du perçage corporel, l’ARS  a pour mission :

  • D’habiliter des organismes délivrant la formation aux conditions d’hygiène et de salubrité,
  • D’enregistrer des déclarations d’activité des professionnels, principale et secondaire (concerne les différents lieux d'exercice),
  • De renforcer la sécurité des pratiques de tatouage, de piercing et de maquillage permanent

Conformément à l'arrêté du 23 décembre 2008, le professionnel doit déclarer auprès de l'ARS

  • Qu’elle soit permanente ou provisoire (n’excédant pas 5 jours ouvrés par an sur un lieu),
  • La cessation ou le transfert d’activité,

  • Tout rassemblement (salons, manifestations etc.).

Il ne doit jamais accepter de client mineur sans le consentement écrit d’une personne titulaire de l’autorité parentale (père, mère ou le cas échéant tuteur) (article R.1311.11 du Code de la Santé Publique). 

L'exercice d’activité en dehors d'un local professionnel est interdit.

Le professionnel doit avoir suivi une formation aux conditions d’hygiène et de salubrité et en transmettre l'attestation à l'ARS (arrété du 12 décembre 2008).

D'une durée minimale de vingt et une heures réparties sur trois jours consécutifs, cette formation ne peut être dispensée que par les organismes habilités par le directeur de l'ARS de la région où elle a lieu.

Les professionnels exerçant habituellement à l’étranger ont l’obligation de suivre une formation aux règles d’hygiène et salubrité de 7 heures (Cf arrêté du 03/02/2010). Par exemple : exercice lors de conventions ou de festivals se déroulant en France avec des professionnels venant de Belgique, d’Allemagne, de Grande Bretagne…

 

Les organismes de formation habilités dans toute la France

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A savoir

Textes réglementaires - Code de la Santé Publique :

  • Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d’hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
  • Décret n° 2008-210 du 03 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d’importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (disposition réglementaire).
  • Arrêté du 29 octobre 2008 pris pour l’application de l’article R. 1311-7 du code de la santé publique et relatif au perçage par la technique du pistolet perce-oreille.
  • Arrêté du 03 décembre 2008 relatif à l’information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel.
  • Arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l’application de l’article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel.
  • Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel.
  • Arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre du perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille.
  • Arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel, à l’exception de la technique du pistolet perce-oreille. 
  • Arrêté du 20 janvier 2010 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l’application de l’article  R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel.
  • Arrêté du 15 septembre 2010 pris pour l'application de l'article L.513-10-3 du CSP relatif aux bonnes pratiques de fabrication des produits de tatouage.
  • Décret n°2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage.
  • Arrêté du 19 août 2016 relatif à la qualification professionnelle des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l’importation, des contrôles de qualité, de l’évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de surveillance des stocks de matières premières et de produits finis des produits de tatouage.
  • Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le CSP et relatif aux déchets assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection.

Contact

Dupont Hervé  

03 62 72 79 59

 herve.dupont@ars.sante.fr

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