Présidé par le Préfet de région, le conseil d’administration est composé d’une trentaine de membres, qui soumis à l’obligation de déclarer leurs liens d’intérêts (DPI), dont :
28 membres avec voix délibérative :
Quatre représentants de l’Etat
- Le préfet de région, président du conseil d’administration
- Le recteur de l’Académie de Lille (ou son représentant)
- Le directeur régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (ou son représentant)
- Un préfet de département
Neuf représentants des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux d'Assurance maladie
- Régime général / organisations syndicales de salariés : cinq membres des conseils des organismes locaux
- Régime général / organisations d’employeurs : trois membres des conseils des organismes locaux
- Mutualité sociale agricole : le président de la caisse régionale ou président d’une des caisses
Huit représentants des collectivités territoriales
- Le président du conseil régional
- Trois présidents de conseil départemental
- Quatre maires ou présidents d’un groupement de collectivités
Trois représentants des associations d’usagers
- Un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la qualité des soins et de la prise en charge des malades agréée
- Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées
- Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées
Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l’ARS
Et de membres avec voix consultative :
- Le directeur général de l’ARS,
- L'agent comptable de l’ARS,
- Le directeur régional des finances publiques,
- Un député et un sénateur élus dans l’un des départements de la région, désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat
- Deux représentants du personnel de l’ARS élus par leurs pairs au sein du comité d'agence prévu à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique,
- Le président de la CRSA.
Le conseil d’administration
- émet un avis sur :
- le PRS,
- le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence,
- les résultats de l’action de l’agence, au moins une fois par an.
- approuve :
- le budget principal et le budget annexe de l’agence, et ses modifications, sur proposition du directeur général,
- le compte financier.
- fixe :
- sur proposition du directeur général de l’ARS, les grandes orientations de la politique menée par l'ARS en ce qui concerne la conclusion et l'exécution de conventions avec les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du PRS. Le directeur général de l’ARS lui transmet chaque année un rapport sur ces conventions.
- procède :
- régulièrement, en lien avec les délégations départementales de l’ARS et les élus locaux, à un état des lieux de la désertification médicale dans la région et formule, le cas échéant, des propositions afin de lutter contre cette situation.
- est informé :
- en cas d’état d’urgence sanitaire, sur l’évolution de la situation et les décisions prises par l’ARS et doit être réuni au moins 1 fois par mois ,
- des actions financées par le budget annexe de l'ARS par un rapport annuel,
- des conventions avec les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du PRS.
- examine chaque année, sur transmission du directeur général de l’ARS :
- l’état financier retraçant, pour l’exercice en cours, l’ensemble des charges de l’Etat, des régimes d’assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relatives à la politique de santé et aux services de soins et médico-sociaux.
- le rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire
