Pour ce faire, la Commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers (CSDU) de cette CRSA élabore un rapport spécifique sur la base de l’arrêté du 5 avril 2012, son cahier des charges, qui propose 4 orientations :
- promouvoir et faire respecter les droits des usagers,
- renforcer et préserver l’accès à la santé pour tous,
- conforter la représentation des usagers du système de santé,
- renforcer la démocratie sanitaire.
Le rapport 2023 a été adopté par la Commission permanente de la CRSA le 25 juin 2024.
Il s’appuie sur les résultats de l’enquête (données de l’année 2022) lancée auprès des établissements de santé entre septembre 2023 et janvier 2024, qui a atteint un taux de participation de 100 %.
Ce rapport est aussi le fruit d’une analyse croisée de données et d’indicateurs de natures et sources très variées : Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), Conseils Départementaux de l’Ordre des Médecins (CDOM), Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH), Rectorat, France Assos Santé, Conseils Territoriaux de Santé (CTS), Agence Régionale de Santé (ARS).
Recommandations 2022
Recommandation 1 : Formations
La CSDU et les 6 commissions territoriales des usagers (CTU) maintiennent leurs recommandations des années précédentes concernant la formation des professionnels aux droits des usagers de la santé.
- Les commissions demandent que les membres de la CDU issus des collèges « représentant légal », « médiateur médical », « médiateur non-médical » et leurs suppléants » soient davantage formés aux droits des usagers.
- Les commissions demandent que la formation des professionnels aux Droits des usagers soit une formation continue et non ponctuelle tout en sollicitant les représentants des usagers comme Experts.
- Les commissions insistent sur le fait que le personnel de l’établissement doit être systématiquement formé à la promotion de la bientraitance et à la prévention de la maltraitance.
Recommandation 2 : Une participation active des usagers dans les instances
La CSDU se félicite de l’augmentation lente mais constante du nombre de présidents élus issus du collège des représentants des usagers.
La Commission rappelle que la Loi prévoit que :
- - le Président de la CDU peut être :
- le représentant des usagers,
- un représentant légal de l’établissement ou la personne qu’il désigne à cet effet,
- un médiateur.
- le Vice-président doit être issu d’un collège différent de celui du Président.
La CSDU rappelle également :
- l’obligation de tenir au moins 4 réunions par an et de traiter systématiquement le bilan de qualité et le suivi des recommandations.
- le questionnaire sanitaire sur les droits des usagers valant rapport d’activité doit être présenté et validé par la CDU avant envoi aux instances.
La CSDU et les 6 CTU déplorent que les présidents des CDU - surtout quand ils sont usagers - ne soient pas systématiquement invités aux réunions des Commissions Médicales des Etablissements (CME) malgré la participation de plus en plus active de la
CDU dans la vie de l’établissement. De l’avis des commissions, il appartient aux représentants des usagers, membres de la CDU, de présenter le Rapport annuel droits des usagers (RADU) à la CME.
Recommandation 3 : Accès à l’information
La CSDU et les 6 CTU n’ont pas constaté d’améliorations depuis 2022 et maintiennent leurs recommandations des années précédentes concernant l’accès à l’information.
L’information préalable de l’usager est une obligation de l’établissement. Il convient en particulier de rappeler :
- La nécessité de rendre accessibles et compréhensibles les informations aux usagers et à leurs accompagnants dans le respect de la déontologie et de leurs besoins spécifiques éventuels.
- Le livret d’accueil et tout autre document doivent être remis à l’usager accompagnés d’une information orale ou par tout autre moyen adapté permettant une parfaite compréhension. Par ailleurs, ces documents ne doivent pas être remis uniquement à l’accompagnateur.
- L’établissement doit informer l’usager du rôle de la personne de confiance et de la possibilité de formuler des directives anticipées.
- Tout usager doit être informé sur le droit d’être accompagné par un représentant des usagers de son choix lors d’une médiation.
Consulter l’intégralité du rapport :
Le rapport 2022 a été adopté par la Commission permanente de la CRSA le 20 juin 2023.
Il s’appuie sur les analyses de 2 enquêtes :
- auprès des établissements de santé (Taux de participation : 100%)
- auprès des établissements médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap (Taux de participation : 41,7%) et ceux accueillant des personnes âgées (Taux de participation : 39,7%)
Les enquêtes portent sur les données de l’année 2021.
Recommandations 2022 VOLET SANITAIRE :
Recommandation 1 : Formations
La CSDU ainsi que les Commissions territoriales des usagers (CTU) des territoires de l‘Aisne, de la Métropole-Flandres, du Hainaut, du Pas-de-Calais et de la Somme constatent que les établissements de santé ne proposent toujours pas de formations suffisantes sur les droits des usagers à destination des professionnels de santé et des représentants des usagers.
- Comme les années précédentes, les commissions susnommées déplorent le manque de dynamisme des établissements de santé dans la mise en place de formations pour les représentants des usagers afin de leur permettre de remplir pleinement leurs fonctions et pour ceux qui le souhaitent, d’accéder à la présidence de la Commissions des usagers (CDU).
- Les commissions demandent que les membres des CDU issus des autres collèges (Représentant légal, Médiateur médical, médiateur non-médical et leurs suppléants) soient davantage formés aux droits des usagers.
- Les commissions demandent que la formation des professionnels aux Droits des usagers soit une formation continue et non ponctuelle tout en sollicitant les représentants des usagers comme Experts.
- Les commissions insistent sur le fait que le personnel de l’établissement doit être systématiquement formé à la promotion de la bientraitance et à la prévention de la maltraitance.
Recommandation 2 : Une participation active des usagers dans les instances
La CSDU se félicite que 69 CDU, contre 58 l’année précédente, soient présidées par un représentant des usagers.
La Commission rappelle que la Loi prévoit que :
→ le Président de la CDU peut être :
- le représentant des usagers,
- un représentant légal de l’établissement ou la personne qu’il désigne à cet effet,
- un médiateur.
→ le Vice-président doit être issu d’un collège différent de celui du Président.
→ les CDU doivent disposer d’un règlement intérieur et que leur mise à jour doit se faire autant que nécessaire et notamment lors du renouvellement des membres de la CDU.
→ 4 réunions au minimum doivent se tenir chaque année.
- La CSDU et les CTU des territoires du Hainaut et de la Somme déplorent que les présidents des CDU - surtout quand ils sont usagers - ne soient pas systématiquement invités aux réunions des Commissions Médicales des Etablissements (CME) malgré la participation de plus en plus active de la CDU dans la vie de l’établissement. De l’avis de la Commission, il appartient aux représentants des usagers, membres de la CDU, de présenter le Rapport annuel droits des usagers (RADU) à la CME.
- La CSDU et les CTU des territoires du Hainaut et de l’Oise constatent une plus grande ouverture des comités d’éthique aux usagers, qu’il convient d’encourager. Le soutien de l’Espace de réflexion éthique régional (ERER) peut faciliter l’implication des usagers, dans les comités d’éthique des établissements sanitaires.
Recommandation 3 : Accès à l’information
N’ayant pas constaté d’améliorations significatives, la CSDU et les CTU des territoires de l‘Aisne, de la Métropole-Flandres, du Hainaut, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme se voient dans l’obligation de renouveler les recommandations ci-dessous :
L’information préalable de l’usager est une obligation de l’établissement. Il convient en particulier, de rappeler :
- La nécessité de rendre accessibles et compréhensibles les informations aux usagers et à leurs accompagnants dans le respect de la déontologie et de leurs besoins spécifiques éventuels.
- Le livret d’accueil et tout autre document doivent être remis à l’usager accompagnés d’une information orale ou par tout autre moyen adapté permettant une parfaite compréhension. Par ailleurs, ces documents ne doivent pas être remis uniquement à l’accompagnateur.
- L’établissement doit informer l’usager du rôle de la personne de confiance et de la possibilité de formuler des directives anticipées.
- Tout usager a le droit d’être accompagné par un représentant des usagers de son choix lors d’une médiation.
- Les commissions susnommées constatent néanmoins que l’information des usagers, via les sites Internet des établissements, se généralise. Par ailleurs, l’augmentation de la communication orale envers les usagers montre une prise en compte de plus en plus pertinente des besoins spécifiques de certains usagers. Cette évolution positive doit continuer.
Recommandations 2022 VOLET MEDICO-SOCIAL :
La CSDU rappelle que la Loi prévoit que :
- L’établissement doit informer les résidents de l’existence du Conseil de la vie sociale (CVS), de la possibilité de rédiger des directives anticipées et de pouvoir désigner la personne de confiance.
- Les membres des CVS doivent recevoir au moins une formation initiale concernant leurs fonctions au sein de l’établissement.
- Les CVS (outils, réunions, …) doivent être adaptés aux spécificités des usagers (personnes âgées ou accompagnées, familles, …).
La Commission encourage les établissements médico-sociaux à mettre à place des dispositifs et des procédures relatives à la prévention du suicide dans le projet d’établissement.
Aux vues des difficultés de la mise en place du CVS dans le cadre légal tel qu’il existe aujourd’hui, les CVS, dans les établissements pour personnes âgées, doivent privilégier toute forme de participation et d’expression des résidents et de leurs familles.
Concernant la transmission des directives anticipées des personnes accueillies, la Commission souhaite une plus grande communication entre les établissements sanitaires et médico-sociaux.
Lire l’intégralité du rapport :
Le rapport 2021 a été adopté par la Commission permanente de la CRSA le 5 juillet 2022.
L’enquête, lancée auprès des établissements de santé sur une période de quatre mois entre octobre et janvier 2022, a atteint un taux de participation de 93,1%. Cette enquête porte sur les données de l’année 2020.
Recommandations 2021
Recommandation 1 : formations
Force est de constater que les établissements de santé ne proposent toujours pas de formations suffisantes sur les droits des usagers.
- Depuis 2016, la CSDU déplore toujours le manque de dynamisme des établissements de santé dans la mise en place de formations incluant les représentants des usagers afin de leur permettre de remplir pleinement leurs fonctions et pour ceux qui le souhaitent, d’accéder à la présidence de la CDU.
- La CSDU insiste sur la nécessité d’une formation large et complète des professionnels de santé sur les droits des usagers en particulier en y faisant intervenir les représentants des usagers y compris dans la construction des modules « Droits des usagers » et « Adaptation de la communication aux publics spécifiques ». L’expertise des usagers nous paraît indispensable dans la formation des professionnels des établissements sanitaires. Les formations doivent faire évoluer la relation soignés/soignants.
- La Commission s’interroge quant au nombre de formations dites « autres » dont le contenu est non précisé.
Recommandation 2 : une participation active des usagers dans les instances
La CSDU se félicite que 58 CDU sont présidées par un représentant des usagers. De l’avis de la CSDU, une CDU doit être présidée par un représentant des usagers et elle les encourage à faire acte de candidatures au poste de Président lors des prochaines élections en décembre 2022.
- La CSDU déplore que les présidents des Commissions des Usagers (CDU) - surtout quand ils sont usagers - ne soient pas systématiquement invités aux réunions des Commissions Médicales des Etablissements (CME) malgré la participation de plus en plus active de la CDU dans la vie de l’établissement. De l’avis de la Commission, il appartient aux représentants des usagers, membres de la CDU, de présenter le Rapport annuel droits des usagers (RADU) à la CME. La CSDU émet également le souhait que le RU soit invité à présenter le RADU lors du Conseil de surveillance, de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT) et du Comité Technique d’Etablissement (CTE).
- La CSDU constate une plus grande ouverture des comités d’éthique aux usagers, qu’il convient d’encourager. Le soutien de l’Espace de réflexion éthique régional (ERER) peut faciliter l’implication des usagers, dans les comités d’éthique des établissements sanitaires.
- La Commission a constaté une diminution des réunions des CDU sûrement dû à la crise sanitaire. La mise en place de visioconférences aurait pu maintenir la communication entre les représentants des usagers et les établissements au sein desquels ils siègent. La Commission conseille aux établissements qui souhaitent continuer des réunions en visioconférence d’équiper leurs représentants des usagers de matériels numériques adaptés avec une formation adéquate.
Recommandation 3 : accès à l’information
La CSDU rappelle la nécessité de rendre accessibles et compréhensibles les informations aux usagers et à leurs accompagnants dans le respect de la déontologie et de leurs besoins spécifiques éventuels.
- Le livret d’accueil et tout autre document doivent être remis à l’usager accompagnés d’une information orale ou par tout autre moyen adapté permettant une parfaite compréhension. Par ailleurs, ces documents ne doivent pas être remis uniquement à l’accompagnateur.
- L’établissement doit informer l’usager du rôle de la personne de confiance et de la possibilité de formuler des directives anticipées.
- L’information préalable de l’usager est une obligation de l’établissement. Tout usager a le droit d’être accompagné par un représentant des usagers de son choix lors d’une médiation.
La CSDU se félicite que l’information des usagers, via les sites Internet des établissements, se généralise. Par ailleurs, l’augmentation de la communication orale envers les usagers montre une prise en compte de plus en plus pertinente des besoins spécifiques de certains usagers. Cette évolution positive doit continuer.
Le rapport 2020 a été adopté par l’Assemblée plénière de la CRSA le 10 juin 2021.
L’enquête, lancée auprès des établissements de santé sur une période de quatre mois entre septembre et décembre 2020, a atteint un taux de participation de 93,1%. Cette enquête porte sur les données de l’année 2019.
Recommandations 2020
Recommandation 1 : formations
Force est de constater que les établissements de santé ne proposent toujours pas de formations suffisantes sur les droits des usagers.
- La CSDU insiste sur la nécessité d’une formation large et complète des professionnels de santé sur les droits des usagers en particulier en y faisant intervenir les représentants des usagers. L’expertise des usagers est indispensable dans la formation des professionnels des établissements sanitaires. Les formations doivent faire évoluer la relation soignés/soignants.
- Depuis 2016, la CSDU déplore le manque de dynamisme des établissements de santé dans la mise en place de formations dédiées aux représentants des usagers pour leur permettre de remplir pleinement leurs fonctions et pour ceux qui le souhaitent, d’accéder à la présidence de la CDU.
Recommandation 2 : une participation active des usagers dans les instances
La CSDU constate que peu de présidents des Commissions des Usagers (CDU) sont issus du collège des usagers. De l’avis de la CSDU, une CDU doit être présidée par un représentant des usagers.
- La CSDU regrette que les présidents des Commissions des Usagers (CDU) - surtout quand ils sont usagers - ne participent pas ou très peu aux réunions des Commissions Médicales des Etablissements (CME) malgré la participation de plus en plus active de la CDU dans la vie de l’établissement.
- La CSDU constate avec satisfaction une plus grande ouverture des comités d’éthique aux usagers, qu’il convient d’encourager.
Recommandation 3 : accès à l’information
La CSDU rappelle la nécessité de rendre accessibles et compréhensibles les informations aux usagers et à leurs accompagnants dans le respect de la déontologie et de leurs besoins spécifiques éventuels.
- La CSDU rappelle que le livret d’accueil et tout autre document doivent être remis à l’usager accompagnés d’une information orale ou par tout autre moyen adapté. Par ailleurs, ces documents ne doivent pas être remis uniquement à l’accompagnateur.
- La CSDU rappelle que l’établissement doit informer l’usager du rôle de la personne de confiance et de la possibilité de formuler des directives anticipées.
- La CSDU se félicite que l’information des usagers, via les sites Internet des établissements, se généralise. Par ailleurs, l’augmentation de la communication orale envers les usagers montre une prise en compte de plus en plus pertinente des besoins spécifiques de certains usagers.
Cette évolution positive doit continuer.
Lire l’intégralité du rapport ici
Les lois du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale, et du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ont consacré l’usager et le patient comme des acteurs à part entière de leur santé.
Dans le cadre de ses missions, la Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie (CRSA) Hauts-de-France procède, chaque année, en lien avec les Conseils territoriaux de santé de chaque territoire de démocratie sanitaire, à l’évaluation :
- des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé ;
- de la qualité des prises en charge et des accompagnements.
Pour ce faire, la Commission Spécialisée dans le domaine des Droits des Usagers (CSDU) élabore un rapport sur la base de l’arrêté du 5 avril 2012 qui propose quatre orientations :
- Promouvoir et faire respecter les droits des usagers,
- Renforcer et préserver l’accès à la santé pour tous,
- Conforter la représentation des usagers du système de santé,
- Renforcer la démocratie sanitaire.
A ces quatre orientations sont rattachés quinze thématiques ainsi que les données et indicateurs à recueillir pour chacune d’elles.