L'ARS est-elle l'autorité "pilote" de l'autorisation de frais de siège (Article R314-90 du CASF) ?
OUI
→ S'agit-il d'un renouvellement d'autorisation à l'identique (même taux de prélèvement et mêmes missions du siège) ?
OUI
→ Transmettre à l'ARS un simple courrier de demande de renouvellement et, aux autres financeurs, les pièces qui leur sont utiles pour exprimer leur avis avant le 31 octobre N-1
NON
→ S'agit-il d'une demande initiale ?
OUI
→ Transmettre à l'ARS un dossier complet de demande d'autorisation avant le 31 octobre N-1
Pièce jointe 1 : Arrêté du 10/11/2003
NON
→ Le nouveau taux demandé est-il supérieur à 4 % ?
OUI
→ Transmettre à l'ARS un dossier complet de demande d'autorisation avant le 31 octobre N-1
Pièce jointe 1 : Arrêté du 10/11/2003
NON
→ Transmettre à l'ARS le nouveau tableau de répartition des missions
Pièce jointe 2
→ Et, aux autres financeurs, les pièces qui leur sont utiles pour exprimer leur avis avant le 31 octobre N-1
