Lors de difficultés rencontrées au sein d’un établissement, les usagers ou leurs proches peuvent transmettre une réclamation aux autorités de tutelle ; et les personnels leur adresser un signalement. Les établissements sont par ailleurs obligés d’adresser à l’ARS et/ou au Conseil départemental un signalement en cas d’événement grave. Chaque réclamation et signalement reçu par l’ARS est pris en compte et instruit par ses équipes, pour assurer un premier niveau de réponse et dans un grand nombre de cas de trouver des solutions quand il s’agit de difficultés individuelles.
Des explications sont ainsi demandées à l’établissement, afin d’évaluer s’il y a eu un manquement dans la prise en charge, de déterminer si des mesures ont été mises en place par l’établissement pour pallier aux problèmes signalés, et le cas échéant demander à l’établissement de remédier aux éventuels dysfonctionnements relevés lors de l’instruction.
L’inspection n’est donc pas le premier ou le seul moyen de contrôle des établissements. Les inspections non programmées et inopinées sont ciblées sur des situations d’une gravité particulière, par exemple un risque important et immédiat pour les patients. Elles visent à objectiver les griefs portés par le signalant, et s’ils sont objectivés, les mesures éventuellement mises en place pour remédier aux dysfonctionnements. D’autres inspections peuvent être décidées par l’ARS dans le cadre d’un programme annuel, indépendamment des signalements et selon les objectifs nationaux ou les priorités propres à la région.
L’inspection en Ehpad
Des inspections en établissements médico-sociaux peuvent être menées aussi bien par les conseils départementaux que par les ARS et sont le plus souvent décidées conjointement dans le cadre de la cotutelle des Ehpad.
Le champ d’intervention des inspecteurs est défini par le code de la santé publique : l’organisation et le fonctionnement général de la structure ; le droit des usagers ; la conformité des équipements ; l’organisation des soins et la prise en charge médicale ; le respect des bonnes pratiques professionnelles ; les éléments d’environnement ayant un impact sur la santé (qualité de l’eaux et de l’air, déchets, hygiène…) ; l’habitat et la qualité de vie ; la bonne mise en place d’animations et liens sociaux ; la prévention de la maltraitance ; la gestion des risques.
Quelles finalités, quelles procédures ?
Les établissements publics et privés sont contrôlés de la même façon. Les inspections pour suspicion de maltraitance sont toujours inopinées et la lettre d’annonce de l’inspection est remise en main propre au directeur le jour de l’inspection. L’établissement n’est donc pas prévenu préalablement pour ce type d’inspection. Des inspections inopinées peuvent également être décidées en cas de soupçons d’un défaut grave de prise en charge (matériel inadapté, ressources humaines manquantes…). Certaines inspections peuvent être annoncées, lorsqu’elles portent sur des questions d’organisation (par exemple la prise en charge médicamenteuse) et demandent de rassembler des documents particuliers ou en grand nombre.
S’agissant des Ehpad, les inspections menées par l’ARS sont réalisées par des inspecteurs, médecins, infirmiers, ou pharmaciens, juridiquement compétents pour les réaliser. Elles sont conduites par équipe de 2 personnes et jusqu’à 4 personnes pour les dossiers les plus complexes nécessitant de nombreux entretiens à réaliser ou documents à analyser sur place.
L’inspection d’un établissement comprend en général les étapes suivantes :
- Une visite des locaux afin de vérifier notamment les conditions de sécurité et l’hygiène générale;
- L’étude de documents, soit sur place, soit recueillis et analysés à l’Agence dans un second temps ;
- Des entretiens avec la direction et des personnels afin de comprendre le fonctionnement et l’organisation de l’établissement, mais aussi le cas échéant d’objectiver d’éventuels griefs rapportés ;
- La possible analyse de dossiers médicaux par un médecin inspecteur de l’ARS lorsque cela est nécessaire.
Et après l’inspection ?
L’objectif d’une inspection est double : il s’agit de constater un dysfonctionnement, un écart avec les bonnes pratiques, un problème, et de recommander ou prescrire des solutions pour y remédier.
Programmées ou non, la plupart des inspections concernent des situations sans risque immédiat pour les usagers. La mission établit, à l’issue de son contrôle, un rapport adressé à l’établissement qui indique les constats réalisés et des mesures d’amélioration. Selon l’urgence ou la gravité des dysfonctionnements, ces mesures prennent la forme de recommandations, de prescriptions ou d’injonctions (situation d’une gravité particulière).
La procédure est contradictoire : un délai, allant de quelques jours à quelques semaines selon le degré d’urgence, est donné à l’établissement inspecté pour répondre au rapport. Souvent, l’établissement corrige immédiatement certaines de ses pratiques. Au-delà, il doit présenter un plan d’actions, assorti d’un calendrier précis, et qui donne lieu à des points d’avancement réguliers avec l’ARS, et le cas échéant d’une visite de suivi d’inspection pour s’assurer de la mise en œuvre des mesures.
Quelles sanctions possibles ?
En dehors des recommandations et des prescriptions, des mesures de police administrative peuvent être prononcées, dans le respect des principes du contradictoire et de proportionnalité : injonctions à remédier à des risques liés à la prise en charge, injonctions de remédier à un déséquilibre financier, astreinte journalière, interdiction de gérer toute nouvelle autorisation, sanction financière, administration provisoire par un autre gestionnaire, suspension voire cessation d’activité (qui implique la réorientation des personnes accueillies vers d’autres structures similaires).
Des suites de nature judiciaire peuvent également être engagées, notamment par le signalement au Procureur de la République de tout fait constaté lors du contrôle susceptible de constituer un délit ou un crime (art. 40 du code de procédure pénale).
Outre sa mission de contrôle et d’inspection, l’ARS intervient au quotidien pour accompagner les Ehpad dans l’amélioration de la prise en charge médicale et des conditions de vie et de travail. Pour en savoir plus.
