Le certificat de décès est la première étape nécessaire pour engager toutes les opérations funéraires qui font suite à un décès, en particulier pour les décès à domicile, qui sont liées au transport du corps du défunt vers une chambre funéraire.
Cependant, dans certains territoires, des familles de défunts se retrouvent en difficulté face au manque de médecin ou à leur indisponibilité, des délais d’attente importants peuvent être constatés avant l’obtention du certificat de décès.
Pour pallier à ces situations, une expérimentation nationale a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, afin d’autoriser, pour une durée d’un an, des infirmier(e)s volontaires et formé(e)s à établir des certificats de décès lorsqu’aucun médecin n’est disponible dans un délai raisonnable.
L’Agence régionale de santé des Hauts-de-France a été retenue pour faire partie des six régions pilotes expérimentatrices avec les régions Auvergnes-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Île-de-France et Occitanie. Depuis décembre 2023, cette expérimentation est étendue sur l’ensemble du territoire national conformément à la loi du 27 décembre dernier visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.
Cadre réglementaire:
En vertu de l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et du décret n°2024-375 du 23 avril 2024 qui en détermine les modalités de mise en œuvre, les infirmiers diplômés d’Etat, libéraux ou salariés exerçant en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ou en Hospitalisation A Domicile, sous réserve de l’accord préalable de leur employeur, peuvent être autorisés à signer les certificats de décès à titre expérimental pour une durée d’un an dans tout le territoire.
Les infirmiers pouvant participer à cette expérimentation sont:
- les infirmier(e)s libéraux ;
- les infirmier(e)s salarié(e)s en EHPAD et HAD uniquement pour les patients pris en charge par l’hospitalisation à domicile ou au sein de l’EHPAD et pendant les heures où ils sont en poste.
Les critères d’éligibilité :
- Etre infirmier volontaire et diplômé d’Etat ;
- Avoir trois ans d’ancienneté ;
- Etre inscrit au tableau départemental de l’ordre des infirmiers ;
- Pour les infirmiers salariés, avoir l’accord de l’employeur.
Le conseil régional de l’ordre des infirmiers procède au contrôle des critères d’éligibilité et établit la liste des infirmiers volontaires et éligibles.
Les infirmiers peuvent établir les certificats de décès selon les conditions suivantes:
- Lorsque la personne est majeure ;
- Pour les décès à domicile, à toute heure (en journée et horaires de Permanence Des Soins Ambulatoires (PDSA) à condition qu’ils soient en activité ;
- Pour les morts non violentes (ex : ils ne peuvent pas intervenir pour les suicides et lorsqu’il y’a un obstacle médico-légal)
- Dès lors qu’ils ont validé la formation certifiante délivrée en e-learning.
- Mobilisation d’un infirmier salarié EHPAD/HAD
Les infirmiers volontaires, éligibles et formés ne peuvent rédiger les certificats que sur leurs heures de travail et uniquement pour les résidents de la structure où ils sont salariés ou pour des patients pris en charge dans le cadre de l’hospitalisation à domicile.
L’infirmier prévient le médecin coordonnateur, le médecin responsable ainsi que le directeur de l’établissement et transmet les données relatives aux causes du décès au médecin traitant.
L’infirmier devra informer chaque semaine l’ARS Hauts-de-France du nombre de certificats de décès qu’il a établis via le lien suivant : https://demat.social.gouv.fr/commencer/signature-des-certificats-de-deces-par-les-ide-sal
- Mobilisation d’un infirmier libéral
Les infirmiers volontaires, éligibles et formés ne peuvent être mobilisés que par les SAMU.
Autrement dit, un infirmier ne peut pas être mobilisé par le médecin traitant du défunt ou les forces de l’ordre qui devront impérativement solliciter le SAMU via le 15.
L’infirmier sollicité via le SAMU répondra favorablement ou non à la demande de certification de décès en fonction de ses disponibilités en temps réel.
En cas d’établissement du certificat de décès, l’infirmier en informe par tous les moyens le médecin traitant du défunt.
L’infirmer devra informer chaque semaine l’ARS Hauts-de-France du nombre de certificats de décès qu’il a établis via le lien suivant : https://demat.social.gouv.fr/commencer/signature-des-certificats-de-deces-par-les-idel-su
L’ARS Hauts-de-France met à disposition des infirmiers deux formations :
- Une formation obligatoire en e-learning
Une formation obligatoire d’un format de 12 heures doit être suivie.
Cette formation est organisée en deux modules :
- Epidémiologie et examen clinique du processus mortel,
- Administratif et juridique.
Au terme des modules, une évaluation des connaissances est réalisée et un certificat de formation est remis.
Ce certificat doit être déposé dans l’espace ordinal personnel, ce qui permet de valider le suivi de la formation. Le conseil régional de l’ordre des infirmiers vérifie la validité de la formation et établit la liste des infirmiers volontaires, éligibles et formés.
- Une formation additionnelle facultative de mise en pratique
Les infirmiers ayant suivi et réussi la formation obligatoire en e-learning ont la possibilité de suivre une formation complémentaire de mise en pratique additionnelle.
Cette formation, financée par l’ARS Hauts-de-France, est d’une durée de 4 heures et est dispensée par l’université de Lille (UFR3S).
Cette formation facultative est organisée en deux ateliers :
- Atelier de mise en situation sur mannequins ;
- Atelier théorique et questions/réponses avec un médecin légiste.
Indemnisation des infirmiers au titre du suivi de la formation:
En région Hauts-de-France, les infirmiers libéraux bénéficient d’une indemnisation allouée par l’ARS Hauts-de-France, au titre du suivi de la formation à hauteur de :
- 300€ pour la formation obligatoire en e-learning,
- 100€ pour la formation additionnelle et facultative mise en pratique.
Pour obtenir le versement de cette rémunération, les infirmiers libéraux doivent se rapprocher de l’URPS Infirmiers Hauts-de-France.
Seuls les infirmiers libéraux peuvent être rémunérés, à hauteur de:
- 54€ par certificat réalisé aux horaires PDSA :
- de 20h à 8h, le samedi matin, le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié
- ou en journée dans les zones déterminées comme fragiles en termes d’offres de soins: Zone d’intervention prioritaire (ZIP) et Zone d’action complémentaire (ZAC);
- 42€ par certificat réalisé en journée de 8h à 20h dans les autres zones du territoire.
Pour obtenir le paiement du forfait relatif à l’établissement du certificat de décès, chaque infirmier transmet le formulaire « demande de paiement », disponible sur le site ameli.fr, à sa caisse d’assurance maladie de rattachement, quelle que soit la caisse d’assurance maladie de la personne décédée.
