Mesures transitoires applicables aux programmes déjà autorisés

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Des mesures transitoires sont prévues pour assurer le passage du régime d’autorisation au régime de déclaration pour les programmes autorisés avant le 1er janvier 2021.

Les autorisations accordées aux programmes d’éducation thérapeutique du patient avant le 1er janvier 2021 courent jusqu’à leur terme.

Les programmes d'éducation thérapeutique autorisés avant le 1er janvier 2021 restent soumis aux dispositions des articles R. 1161-4 à R. 1161-7 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du régime de déclaration.

En conséquence, toute modification du coordonnateur, des sources de financement ou des objectifs du programme avant l’issue de l’autorisation doit faire l’objet d’une demande (dossiers-types disponibles en bas de page) adressée par LRAR à l’adresse suivante :

Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France
Direction Prévention Promotion de la Santé
Sous-Direction Parcours de prévention
556 Avenue Willy Brandt
59777 Euralille

Le silence gardé par l’ARS pendant 30 jours à compter de l’envoi de la demande de modification vaut autorisation tacite.

A l’issue de l’autorisation du programme, le régime déclaratif se substitue au renouvellement de l’autorisation.

La déclaration du programme sur le portail demarches-simplifiees.fr est attendue au plus tard 3 mois avant l’échéance de l’autorisation initiale.

Les modalités de dépôt des déclarations sont détaillées dans la rubrique « déclarer un programme d’ETP »

La transmission du rapport d’évaluation quadriennale est attendue dans le même délai, par voie dématérialisée à l’adresse ARS-HDF-PPS-PARCOURS@ars.sante.fr.

Un report pour le dépôt du dossier sera accordé pour tous les programmes dont la déclaration est attendue avant le 1er mars 2021, sur demande adressée à la boite ARS-HDF-PPS-PARCOURS@ars.sante.fr.

Aller plus loin

Financement d’un programme d’ETP

La déclaration d'un programme ne vaut pas financement par l'ARS. Seul un programme dispensé en ambulatoire strict (hors hôpital de jour et consultations) est éligible à un financement ARS dans la limite de l’enveloppe dédiée à l’ETP du Fonds d’Intervention Régional (FIR). En effet, les programmes dispensés dans le cadre d’un séjour hospitalier MCO (court, moyen, long séjour, HDJ) sont valorisés par les GHS tandis que la DAF et les prix de journée valorisent l’activité éducative en SSR et psychiatrie.(cf : guide méthodologique contractualisation sur les MIGAC).

Le financement d’un programme est calculé à l’aide de forfaits / patient, sur la base de l’activité n-1 déclarée dans le rapport d’activité. Ces forfaits incluent : un bilan éducatif partagé, des ateliers d’éducation thérapeutique et l’évaluation des compétences acquises. Le montant du forfait / patient est de 250 € lorsque le patient a réalisé 3 à 4 ateliers (individuels ou collectifs) et de 300 € lorsqu’il a suivi 5 à 6 ateliers. La fonction de coordonnateur de programme est également valorisée par ce forfait.

Un forfait de 100 € est alloué en cas d’abandon du programme après la réalisation d’au moins un atelier.

Le programme peut être cofinancé par exemple par des collectivités territoriales, des mutuelles ou encore des entreprises pharmaceutiques. Dans ce dernier cas, il est rappelé à l’article L.1161-4 du CSP qu’il ne peut y avoir de contact direct entre le patient ou son entourage avec ce type d’entreprise ou avec des prestataires de santé dans le cadre de l’éducation thérapeutique, ni de promotion directe de leurs médicaments ou dispositifs.