L’ARS Hauts-de-France a élaboré un guide régional sur les soins psychiatriques sans consentement. Ce guide à destination des maires et des médecins a pour objectif d’informer sur les procédures légales relatives à ce régime de soins très spécifique.
Il rassemble aussi les coordonnées des établissements à contacter pour mettre en œuvre ces procédures.
Enfin, il présente les modèles de document à utiliser dans la gestion de ce type de soins.
Les deux types de mesure de soins sans consentement
1 - Les soins psychiatriques sur décision du directeur de l’établissement (SDDE anciennement soins à la demande d’un tiers -SDT)
QUATRE conditions doivent être réunies :
- La présence de troubles mentaux ;
- L’impossibilité pour le patient de consentir aux soins ;
- La nécessite de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante ou régulière
- Un risque grave d’atteinte à l’intégrité physique du malade
2 - Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (SDRE anciennement hospitalisation d’office - HO)
QUATRE conditions doivent être réunies :
- La présence de troubles mentaux ;
- L’impossibilité pour le patient de consentir aux soins ;
- La nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante ou régulière ;
- L’atteinte à la sûreté des personnes ou, de façon grave, à l’ordre public
Consultez le guide :
- Guide des soins psychiatriques sans consentement
- Modèle certificat médical (L3213.2 du code de la Santé Publique)
- Modèle arrêté municipal
et
- Fiche pratique : La compétence de principe du Préfet
- Fiche pratique : La compétence de principe du Maire
- Fiche pratique : Sectorisation de rattachement par commune et établissement de santé de référence