La soumission chimique consiste à faire absorber à une personne, sans son consentement, une substance psychoactive altérant son discernement ou sa conscience. Sa détection repose sur des examens de biologie médicale, qui sont pris en charge par l’assurance maladie suite à un dépôt de plainte. Depuis le début de l’année, un dispositif est à l’essai pour permettre le remboursement de ces analyses même en l’absence de cette démarche.
Cette expérimentation est prévue par l’article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et encadrée par un décret et un arrêté du 11 décembre 2025. Elle est conduite par la Direction Générale de la Santé qui aura pour objectif d’évaluer la qualité de la prise en charge, ainsi que les changements apportés au processus d’accompagnement. Elle s’inscrit dans la politique gouvernementale de lutte contre les violences faites aux femmes et prolonge les travaux de la mission menée par la députée Mme Sandrine Josso. D’abord déployée dans trois régions (Hauts-de-France, Île-de-France et Pays de la Loire), elle sera par la suite étendue à la Guadeloupe.
Le dispositif s’adresse à toute personne s’estimant victime d’un état de soumission chimique ou présentant des signes cliniques évocateurs.
Un dépôt de plainte n’est pas requis pour bénéficier de la prise en charge des analyses.
La prescription peut être réalisée par tout médecin exerçant dans l’une des régions concernées par l’expérimentation, elle comporte la mention obligatoire « protocole SC ». Elle est établie après une consultation médicale, au cours de laquelle le patient reçoit les informations nécessaires et se voit remettre l’ensemble des documents prévus dans le protocole.
Les prélèvements biologiques sont ensuite réalisés dans tout laboratoire de biologie médicale, puis transmis au laboratoire spécialisé désigné pour la région. Le type de prélèvement dépend du délai écoulé depuis les faits suspectés : prélèvement sanguin et urinaire si les faits remontent à moins de cinq jours ; prélèvement capillaire au‑delà et jusqu’à six mois après les faits.
Les résultats sont transmis uniquement au prescripteur par le laboratoire spécialisé, qui les remettra ensuite au patient lors d’une consultation dédiée.
Les échantillons sont conservés afin de permettre, le cas échéant, une contre‑expertise dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Dès la consultation, le médecin présente le CRAFS au patient et l’invite à le solliciter pour un soutien spécialisé.
Le CRAFS accompagne les patients en leur offrant une écoute attentive, en leur apportant les informations nécessaires et en les orientant vers les structures de santé ou les associations les plus adaptées à leur situation. Il assure également un suivi afin de recueillir des informations sur les interventions réalisées par d’autres professionnels de santé ou psychologues, ainsi que sur les démarches éventuellement entreprises auprès des services de police ou de justice.
Il met par ailleurs à disposition des prescripteurs l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre du dispositif et peut, lorsqu’ils le souhaitent, les aider à interpréter les résultats et à les expliquer aux patients.
Enfin, le CRAFS recueille et anonymise les données nécessaires à l’évaluation de l’expérimentation. Une fois ces informations agrégées, il transmet chaque année un rapport à la Direction générale de la santé, qui les utilise pour conduire son analyse.
