Le certificat de décès est le document officiel rempli par le médecin ou un infirmier qui constate le décès d’une personne. Il est indispensable pour :
- Autoriser / interdire les opérations funéraires et l’inhumation.
- Mettre à jour le suivi administratif (états civils) et démographique (via la transmission à l’Insee)
- Actualiser les données de santé publique de la mortalité (via la transmission à l’Inserm)
La certification des décès peut être réalisée sur papier ou en utilisant l’outil de certification électronique (CertDc). Par ailleurs, depuis le 1er juin 2022, la déclaration de décès par voie électronique est obligatoire pour tout décès ayant lieu en établissement de santé ou médico-social.
La certification des décès repose historiquement sur l’utilisation du document Cerfa dédié : le médecin constatant le décès le renseigne et le signe, le cachète pour masquer les renseignements du volet médical, et veille à sa transmission à la mairie du lieu de décès dans les 24h.
Le service d’état civil de la mairie du lieu de décès transmet sous 8 jours :
- Le bulletin 7 bis à l’INSEE.
- Le volet médical cacheté et le bulletin 7 à l’ARS (à l’adresse postale unique : 556 Av. Willy Brandt, 59777 Lille).
L’ARS joue un rôle d’ouverture, de tri et d’orientation des volets médicaux des certificats de décès au format papier vers le Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc) de l’Inserm.
Tout médecin, établissement de santé ou mairie qui souhaite se procurer des certificats de décès vierges au format papier doit adresser sa demande à l’ARS sur l’adresse mail suivante : ars-hdf- certificatdeces@ars.sante.fr
Il est parfois difficile de trouver un médecin pour établir un certificat de décès. En pratique, si une famille ne parvient pas à trouver par ses propres moyens un médecin pour délivrer un certificat de décès, le bon réflexe est d’appeler le 15. L’ARS a en effet établi dans chaque département un protocole avec les
Samu : les équipes de régulation disposent de la liste des infirmiers libéraux mobilisables pour établir un certificat de décès. Une fois que le Samu est saisi, c’est lui qui se charge de solliciter le professionnel qui, s’il est disponible, interviendra dans les meilleurs délais. Pour être mobilisés, les infirmiers doivent être diplômés depuis plus de trois ans, être volontaires et avoir suivi une formation spécifique. A noter que les décès survenus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, les situations de mort violente ainsi que les décès de personnes mineures sont exclus du dispositif.
La dématérialisation de cette procédure permet notamment de gagner du temps et de simplifier les démarches pour tous : médecins, familles, services d’état civil, opérateurs funéraires, etc.
- Le médecin n’a plus besoin de se fournir en document Cerfa (hormis un stock de dépannage).
- Le service d’état civil (via le HubEE) et le service de pompes funèbres (via le Portail des Opérateurs Funéraires) ont accès très rapidement au volet administratif et peuvent ainsi être réactifs face aux demandes des familles.
- Le service d’état civil n’a pas à envoyer les certificats électroniques ni les bulletins 7 afférents à l’ARS.
- Le CépiDc reçoit les données du volet médical en temps réel et gagne ainsi beaucoup en réactivité sur l’exploitation épidémiologique des causes de mortalité.
Pour recevoir les certificats de décès de façon dématérialisée, il est nécessaire que la mairie soit raccordée au HubEE, comme indiqué ci-dessous. Le raccordement des mairies est facilitateur pour l’adhésion des médecins et le déploiement de la dématérialisation. Effectivement, en l’absence de raccordement de la mairie au HubEE, le médecin qui certifie un décès survenu sur la commune devra imprimer les certificats électroniques en 4 exemplaires et les faire parvenir au service d’état civil, perdant alors l’avantage de gain de temps de la dématérialisation.
Le maire peut réquisitionner un médecin en vertu de ses pouvoirs de police. A noter que l’exercice du pouvoir de réquisition est limité par les considérations suivantes :
- Il doit être justifié par un motif d’ordre public.
- Il doit respecter le principe de proportionnalité qui exige que la mesure soit adaptée à la réalité et aux exigences des troubles à prévenir pour ne pas porter atteinte de façon excessive aux libertés publiques. A noter par ailleurs que :
- Le maire devra expliciter dans la réquisition les recherches entreprises préalablement pour trouver un médecin.
- Le maire ne pourra réquisitionner qu’un médecin résident ou ayant son lieu d’exercice au sein des limites géographiques de sa commune.
La question du paiement de l’acte de certificat de décès devra être prévu dans l’acte de réquisition, sachant que la rémunération est différente si elle est réalisée sur le fondement du droit commun ou des dispositions dérogatoires prévues par le décret du 10 mai 2017 permettant selon les cas un forfait de 100 €.
Lorsqu’il y a urgence le maire peut, notamment en cas de risque sanitaire (maladies épidémiques ou contagieuses) ou en cas de décomposition rapide, décider, sur avis d’un médecin, de la mise en bière immédiate et de la fermeture du cercueil.
Le raccordement permet au service d’état civil de la mairie de recevoir par voie électronique le volet administratif du certificat de décès lorsque le médecin rédige celui-ci via l’application « CertDc ». Le raccordement est possible que l’on possède ou non un logiciel de gestion de l’état civil synchronisable au HubEE.
