L'usager a la possibilité d’obtenir, sous certaines conditions, la communication de documents administratifs (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, directives, instructions, statistiques, correspondances, avis et décisions) élaborés ou détenus par l’ARS Hauts-de-France, voire d’informations lorsque celles-ci sont relatives à l’environnement.
Le droit d’accès aux documents administratifs ne s’applique qu’aux documents achevés, sauf cas particuliers. Il ne s’exerce pas sur les documents préparatoires à une décision administrative, ni à ceux qui ont fait l’objet d’une diffusion publique, notamment dans le recueil des actes administratifs.
Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par l’administration est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. Cette réutilisation doit être conforme aux dispositions du CRPA.
Pour toutes demandes d’accès aux documents administratifs et questions relatives à la réutilisation des informations publiques, vous pouvez vous adresser à la personne désignée par le directeur général de l'ARS Hauts-de-France en tant que responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) :
Caroline Peroutka
Responsable du service des affaires juridiques
ARS Hauts-de-France
556 avenue Willy Brandt
59777 Euralille
Courriel : ars-hdf-juridique@ars.sante.fr
