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L’interdépendance des pays entre eux les rend vulnérables aux conséquences sanitaires, économiques, politiques et sociales résultant d’une propagation rapide d’agents pathogènes ou toxiques. La mise en œuvre du Règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), dit RSI (2005), par les 196 pays signataires doit avoir pour effet de réduire de manière efficace le risque de propagation des maladies au niveau international en agissant à la source contre les menaces de santé publique. Ainsi, les navires effectuant des voyages internationaux doivent disposer d’un certificat sanitaire.
Le transport maritime (transport maritime de passagers (bateaux de croisière et ferry-boats) et le fret maritime (cargo, porte container…) pouvant être sources de propagation internationale de maladies, le RSI (2005) demande aux Etats Parties de mettre en place un dispositif permettant la délivrance :
- d’un certificat d'exemption de contrôle sanitaire (CECS), si l'inspecteur ne constate pas de signes d'infection ou de contamination exigeant des mesures correctives.
- d’un certificat de contrôle sanitaire (CCS) si l'inspecteur constate des signes d'infection et de contamination exigeant des mesures correctives.
La délivrance à un navire d’un certificat de contrôle sanitaire ou d’un certificat d’exemption de contrôle sanitaire est subordonnée à la réalisation d’une inspection du navire qui pourra être menée dans un des ports habilités à la suite de la procédure d’agrément à l’inspection sanitaire des navires de personnes ou organismes privés.
Etablis dans le cadre du Règlement sanitaire international et prévus en droit français au Code de la santé publique, les certificats sanitaires des navires permettent aux navires de circuler librement et de faire escale dans les ports internationaux. Ils sont valables 6 mois et sont délivrés à l’issue d’une inspection qui consiste à s’assurer de la salubrité du navire.
En France, en application de l’article R.3115-31 du code de la santé publique, les inspections des navires et la délivrance du certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont réalisées par des personnes ou des organismes agréés dans les conditions définies aux articles R.3115-38 à R. 3115-41 du Code de la santé publique.
L’article R. 3115-38 dispose en outre que « Les personnes ou les organismes réalisant les inspections en vue de délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont agréés par le préfet, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément précise les ports dans lesquels ils peuvent réaliser les inspections. ».
Ce dispositif concerne les ports ouverts au trafic international de marchandises ou de passagers inscrit sur la liste mentionnée à l’article R.3115-6 du code de la santé publique (Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.3115-6 et R.3821-3 du code de la santé publique), soit actuellement pour les Hauts de France le grand port maritime de Dunkerque.
L’arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats précise les conditions administratives et techniques de délivrance de ces certificats en fixant en annexes la liste des documents à fournir et la grille d’inspection.
Les tarifs sont encadrés par le Décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat et l’arrêté du 15 février 2018 relatif à la fixation des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat.
Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu’il agrée et peut à ce titre, mettre en demeure, suspendre ou retirer un agrément dans les conditions de l’article R. 3115-39 du code de la santé publique. Il dispose à cette fin du rapport d’activité qui lui est transmis chaque année par la personne ou l’organisme agréé.
En région hauts-de-France, les certificats de contrôle sanitaire des navires peuvent être délivrés dans l’un des 3 ports maritimes suivants :
- Boulogne-sur-Mer (62)
- Calais (62)
- Dunkerque (59)
Deux organismes disposent de l’agrément (*) pour l’inspection des navires et la délivrance des certificats de contrôle sanitaire des navires dans chacun de ces trois ports :
- Flandres Analyses (10 Rue des Saveurs, 59180 Cappelle-la-Grande, France)
- Tems (16, Rue Raoul Dufy, 76290 Montivilliers, France)
(*) Retrouvez les arrêtés préfectoraux des organismes agréés dans la rubrique « documents à télécharger »