Hauts-de-France

Sécurisation des établissements de santé en Hauts-de-France

Appel à projets / candidatures
Environnement, santé publique et prévention
Statut
En cours
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Le présent appel à projets est lancé en application de l’instruction du 4 novembre 2016 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements de santé et de la circulaire n° DGOS/R1/2017/165 du 9 mai 2017 relative à la première délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2017.
Corps de texte

D’une part, les événements dramatiques de novembre 2015 ont montré l’exceptionnelle capacité de notre système de santé à prendre en charge les victimes du terrorisme mais ils ont également mis en exergue la valeur hautement stratégique de certains établissements dans ce cadre. En effet, la menace terroriste évolue, notamment en termes de cible. A l’étranger, 70 attaques ont eu lieu sur ou dans des hôpitaux en 2015, en progression de 380% par rapport à il y a 10 ans. 

D’autre part, les personnels des établissements de santé, sont régulièrement victimes d’une délinquance qui s’exprime par des violences, des vols, des dégradations, ainsi que la cybercriminalité dont les structures de santé en France et dans le monde sont une nouvelle cible de choix. En effet, près de 90% des attaques ransomware dans le monde au deuxième trimestre 2016 concernaient des établissements de santé. Les récentes attaques qui ont eu lieues au plan mondial en sont un parfait exemple.

L’objectif de cet appel à projets pour la sécurisation des établissements de santé est d’augmenter le niveau de sécurité de l’établissement face à la délinquance et de réduire les vulnérabilités face à la menace terroriste, des établissements stratégiques dans le cadre de la prise en charge de victimes d’attentats ou présentant d’importantes vulnérabilités dans un environnement à risque.

Dans le cadre de la mise en œuvre des moyens de sécurisation des établissements de santé, cet appel à projets vise à l’appui financier des structures pour toute mesure :

  • de formation sous réserve du contenu pédagogique en cours de concertation au niveau national
  • d’investissement matériel relevant notamment des domaines suivants : 
  • moyens d’alerte ; moyens de contrôle d’accès ;
  • agencement de locaux répondant à des objectifs de réduction des risques de délinquance ou d’attentat ;
  • moyens de vidéo-protection ;
  • sécurité des systèmes d’information

L’appui s’opérera sous forme d’un co-financement à hauteur maximum de 50% du montant des dépenses éligibles. 

Les projets sont portés par une structure disposant d’un FINESS entité juridique ( établissement de santé, GCS, GH, …), ci-après dénommé entité juridique, au profit d’un ou plusieurs sites (disposant d’un FINESS géographique), ci-après dénommé entité géographique. 

Une même entité juridique peut porter plusieurs projets au profit d’entités géographiques différentes.

En vue de son éventuel co-financement, le projet sera évalué par l’Agence régionale de santé, à partir du dossier transmis et de toutes ses parties (selon le plan détaillé du dossier-type ci-joint qui devra être accompagné des documents annexes nécessaires) au regard des critères d’appréciation suivants :

Priorisation des dossiers :

  • Priorité 1 d’un point de vue stratégique de l’établissement au regard de la cartographie régionale des établissements de santé qui, dans ce cadre, prend notamment en compte : La présence d’une régulation SAMU ; La catégorisation dite « ORSAN AMAVI » réalisée pour déterminer le rôle de l’établissement dans le cadre de la prise en charge de nombreuses victimes (trauma-center, première ligne, établissement de recours généraliste ou spécialiste, établissement de repli) ; Le volume de passage annuel au service d’urgences
  • Dans une moindre mesure, la priorité de l’établissement du point de vue de ses vulnérabilités et de son environnement, qui dans ce cadre prend notamment en compte :  La présence d’un service d’urgences ; La présence d’un service de psychiatrie ;    L’absence de mur, clôture ou toute autre configuration architecturale facilitant le confinement physique de l’établissement ; Le nombre et la gravité des faits déclarés à l’ONVS en 2015 et 2016 ;  L’existence d’une politique de sécurité ou politique de la ville spécifique au quartier où se situe l’établissement (zone de sécurité prioritaire, quartier prioritaire, zone urbaine sensible) ;
  • La situation financière de l’établissement et notamment la soutenabilité financière des mesures de sécurisation prévues
  • L’existence d’un audit de sécurité à jour (réalisé en interne ou en externe) prenant en compte le risque d’attentat et de sur-attentat ;
  • La mise en place d’une équipe pluridisciplinaire dédiée au portage du projet de sécurisation
  • L’existence ou le projet de validation d’une convention santé-sécurité-justice découlant de la mise en œuvre du protocole d’accord sur l’amélioration de la sécurité dans les établissements de santé du 10 juin 2010, prenant notamment en compte le risque attentat et sur-attentat.
  • La pertinence du projet soumis au regard de l’audit de sécurité et du projet global de sécurisation

La réponse à cet appel à projets comporte :
-    Le dossier type de réponse ;
-    Les pièces annexes demandées.

Les réponses, adressées au Madame la Directrice Générale de l’ARS – Direction de l’Offre de Soins – Sous-direction Etablissements de santé, doivent parvenir à l’Agence régionale de santé Hauts de France le 13 octobre 2017 au plus tard (accusé de réception faisant foi) :

  • Sous format électronique à l’adresse suivante : ars-hdf-dos-planif-auto-contract@ars.sante.fr
  • Sous format papier à l’adresse suivante en LRAR : ARS – Direction de l’Offre de soins – sous-direction Etablissements de santé -  556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE

Après la clôture de la fenêtre de réception des réponses, le 13 octobre 2017, leur instruction permettra de sélectionner les dossiers retenus. 

Le comité de sélection, interne à l’Agence et chargé de proposer l’attribution des subventions à Madame la Directrice Générale de l’ARS, sera composé de représentants de la Direction de l’Offre de Soins et de la Direction de la Sécurité Sanitaire et de la Santé Environnementale. Il pourra s’appuyer le cas échéant, en tant qu’experts, sur les référents sûreté des forces de sécurité intérieure.
 

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