Pour le déploiement de l’expérimentation EQUIP’ADDICT à l’intention des CSAPA

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Environnement, santé publique et prévention

En cours d'attribution

Equip’addict est un dispositif visant à améliorer le maillage territorial des prises en charge et l’accès à des soins de proximité pour les patients avec une ou plusieurs conduites addictives et présentant une situation complexe, par une équipe pluriprofessionnelle (psychologue et travailleur social du CSAPA) centrée autour du médecin généraliste.

L’objectif de cet Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) lancé à destination des CSAPA est de déployer des Equip’Addict (ou « MicroStructures Médicales Addictions ») dans l’ensemble de notre région, et notamment sur les territoires prioritaires.

Equip’addict est un dispositif visant à améliorer le maillage territorial des prises en charge et l’accès à des soins de proximité pour les patients avec une ou plusieurs conduites addictives et présentant une situation complexe, par une équipe pluriprofessionnelle (psychologue et travailleur social du CSAPA) centrée autour du médecin généraliste.

Les CSAPA intéressés par ce dispositif feront parvenir à l’ARS HDF dans un premier temps leur candidature sous forme de lettre d’intention. Sur les territoires sélectionnés, l’ARS HDF organisera dans un deuxième temps avec l’URPS ML des rencontres territoriales d’information et de mobilisation, pour présenter Equip’Addict aux professionnels venant de structures / dispositifs d’exercice coordonné, recensés par les CSAPA candidats. A l’issue de ces rencontres, il sera demandé aux CSAPA candidats un dossier complet permettant l’entrée effective dans l’expérimentation de l’ensemble de ces équipes (CSAPA et médecins issus de structures/dispositifs d’exercice coordonné).

 

  1. 1. Objet

Cet appel à manifestation d’intérêt (AMI) s’inscrit dans le projet d’expérimentation nationale mené par le Ministère des Solidarités et de la Santé et la CNAM relatif à la mise en place d’un paiement forfaitaire pour une équipe composée d’un médecin généraliste et de deux professionnels, un psychologue et un  travailleur social d’un CSAPA. Cette équipe est appelée Equip’Addict. Il entre dans le cadre général des expérimentations d’organisations et de financements innovants de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale issu de l’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

  1. 2 . Le contexte

Selon le Plan de mobilisation contre les addictions 2018/2022 de la MILDECA, « Le secteur spécialisé en addictologie est rarement le premier point de contact avec le système de santé pour une personne ayant une conduite addictive ; en outre, au regard du niveau de prévalence des conduites addictives et de l’impact de celles-ci sur l’état de santé général, les équipes spécialisées ne peuvent absorber tous les publics.

De plus, les conduites addictives concernent, de façon inégale, les différents groupes sociaux : personnes sans logement ou en hébergement social, femmes, personnes du milieu rural, etc. qui sont parfois fort éloignés des CSAPA ou en non recours à leur égard.

  1. 3.Objectif général

Dans l’objectif d’amélioration de la qualité, de la sécurité, de l’efficience des soins et de la satisfaction des patients, il est proposé de favoriser une organisation intégrée des soins s’appuyant sur la structuration des parcours de soins, les bonnes pratiques de prise en charge et une amélioration de la coordination entre les acteurs du premier et du second recours. Cela passe par une évolution des rémunérations avec un paiement en équipe de soins primaires en addictologie sous forme d’un forfait annuel par patient.

  1. 4.Objectif stratégique

Dès lors, la priorité est de faire des médecins généralistes les acteurs pivot du repérage et la porte d’entrée des parcours de santé en addictologie. La mise à disposition de ressources et référentiels doit également leur permettre de prendre en charge et d’accompagner directement davantage de patients en coordination avec le secteur spécialisé. Le projet répond à l’objectif visé.

La création des Equip’Addict vient d’une volonté d’améliorer les capacités de prise en charge des personnes sujettes à des conduites addictives dans le champ des soins primaires et les pratiques médicales par une démarche thérapeutique associant au suivi médical, une prise en charge psychosociale systématique. Les Equip’Addict sont nées du souci de répondre à deux types de difficultés : celles rencontrées par les patients souffrant d’addictions ; celles rencontrées par les médecins généralistes dans leur activité quotidienne pour la prise en charge de cette population : en effet, ils sont nombreux à être en difficulté devant cette patientèle pour différentes raisons : manque de formation ; consultations longues ; situations complexes faisant appel à des compétences en dehors du champ de compétences d’un médecin généraliste. Les « Equip’Addict » sont dénommées ainsi par souci de montrer l’intérêt d’associer les professionnels médico et sociaux et de travailler en équipe autour du médecin généraliste  en vue d’une prise en charge en addictologie.

  1. 5. Objectifs opérationnels

- en termes de prise en charge

  • Faciliter l’accès des patients, et notamment du public féminin, à une offre de prise en charge pluridisciplinaire et de proximité en soins primaires des addictions ;
  • Développer une offre de soin de l’addiction de proximité en soins primaires ;
  • Améliorer la cohérence et la coordination de la prise en charge des différents acteurs ;
  • Articuler les secteurs de prise en charge des addictions et développer la transversalité intersectorielle pour fluidifier les parcours de prise en charge en addictologie ;
  • Repérer, dépister et traiter les comorbidités, notamment celles liées au VIH et aux hépatites ;
  • Amener les patients à mieux appréhender leurs problèmes d’addiction et les difficultés sociales et psychologiques associées ;
  • Définir et tester un modèle économique unique des microstructures médicales addictions (MSMA) ;
  • Conforter l’évaluation de la pertinence de ce type de prise en charge dans un contexte de changement d’échelle

- en termes d’équipes

Le déploiement de nouvelles équipes MSMA dans le cadre de l’expérimentation court sur trois ans de 2021 à 2023.

Il est prévu 25 équipes en 2022.

Le forfait proposé se fonde sur le critère de suivi de patients atteints de troubles de l’addiction en situation complexe.

Le forfait annuel d’un patient, revalorisé suite aux premiers éléments d’évaluation de l’expérimentation,  s’élève à 806 €.

Il comprend :

  • La 1e consultation du médecin généraliste, tarifée comme une consultation longue ;
  • Les consultations de psychologue ainsi que les entretiens du travailleur  social et d’éventuels déplacements ;
  • Le dédommagement du temps passé en réunion de concertation pluridisciplinaire pour le médecin généraliste, le psychologue et le travailleur social.
  • La rémunération des coordinations administratives et médicales.

A noter que :

  • Les consultations médicales (hormis la 1e) ne sont pas comprises dans le forfait, et relèvent du droit commun : elles sont à facturer, indépendamment du forfait
  • Les éléments relatifs à ce nouveau forfait feront l’objet d’une annexe complétive (cahier des charges révisé en cours de publication)

Peuvent candidater les organismes gestionnaires de CSAPA des Hauts de France.

Le projet devra concerner un nombre significatif de structures ou dispositifs d’exercice coordonné (MSP, centres de santé polyvalents et CPTS).

Pour répondre à cet objectif, l’AMI sera diffusé sur le Site Internet de l’Agence et aux fédérations Addictions et FEMAS ainsi qu’à l’URPS.

Il devra être déployé préférentiellement sur les territoires prioritaires du PRS2 sans que cela soit un critère exclusif.

Par ailleurs les candidats seront sélectionnés en fonction de leur :

  • Capacité à nouer des partenariats au niveau local avec les structures / dispositifs d’exercice coordonné,
  • Capacité du porteur de projet à déployer la coordination administrative et médicale nécessaires au projet et les procédures nécessaires pour le suivi et le paiement et l’évaluation des interventions Equip Addict,
  • Capacité à mobiliser un binôme de professionnels,
  • Accord pour participer à l’évaluation de l’expérimentation.
  • Capacité à s’inscrire dans les conditions prévues au cahier des charges joint en annexe et notamment dans la démarche évaluative prévue.
  1. 1. La composition de la lettre d’intention

La lettre d’intention doit permettre au candidat d’exposer les grandes lignes du projet, en abordant les points suivants :

  • Compréhension des enjeux de l’appel à manifestation d’intérêt,
  • Analyse des besoins du territoire,
  • Identification d’un secteur cible,
  • Estimation du nombre de structures d’exercice coordonné pressenties,
  • Description succincte des actions déjà mises en œuvre en vue de répondre à l’AMI,
  • Planning  de mise en œuvre prévisionnel du projet,
  • Organisation envisagée pour la gestion de projet, description des compétences et des ressources mobilisables, des partenariats noués ou envisagés ;
  • Engagement dans les modalités d’évaluation prévue au cahier des charges.

La lettre d’intention ne dépassera pas cinq pages.

Au stade de la lettre d’intention, les services de l’ARS  en charge de l’offre de soins seront informés de la démarche du porteur de projet avec les structures / dispositifs d’exercice coordonné.  Un recueil de leur avis favorable sera attendu pour sélectionner les projets.

  1. 2. Les modalités de sélection

Une fois le projet sélectionné sur la base de la lettre d’intention, l’URPS médecins libéraux organisera une réunion territoriale d’information et de mobilisation pour présenter et faciliter l'adhésion des médecins des structures / dispositifs d’exercice coordonné au projet.

A l’issue de cette réunion territoriale, le candidat démarchera les professionnels ayant assisté à la réunion, sous réserve d'accord de transmission des coordonnées des concernés, pour compléter son dossier composé d’une estimation de la file active prévisionnelle des structures / dispositifs d’exercice coordonné concernés, et des lettres d’engagement et bulletins d’adhésion signés des médecins. 

  1. 1. Calendrier 

  • Echéance pour le dépôt de la lettre d’intention : mercredi 5 janvier 2022
  • Résultat de la présélection : mercredi 19 janvier 2022
  • Rencontres territoriales d’information et de mobilisation organisée par l’URPS médecins libéraux : de fin février 2022 à fin mars 2022 décalées de début mars à 1e semaine d'avril 2022
  • Echéance pour le dépôt des dossiers complets : vendredi 25 mars 2022 décalée au vendredi 15 avril 2022 décalée au vendredi 29 avril 2022
  1. 2. Modalités de soumission des lettres d’intention et des dossiers complets 

La lettre d’intention puis le dossier complet sont envoyés sous format électronique (envoi par courriel) et sous format papier.

Envoi électronique à l’adresse mail ARS-HDF-PPS-ADDICTIONS@ars.sante.fr

Et par papier à l’adresse suivante :

Agence régionale de santé Hauts de France

556 avenue Willy Brandt 

59777 Euralille

  1. 3. Modalités d’instruction des dossiers 

 L’instruction et la sélection des projets seront réalisées par un comité de sélection composé de représentants de l’ARS.

 Suite au comité de sélection, une notification des résultats sera adressée à chaque candidat.

  1. 4. Modalités de financement 

Sous réserve de la signature d’une convention entre l’ARS Hauts-de-France et l’organisme porteur du projet, le financement des projets retenus sera assuré au titre de l’article 51, et payé mensuellement par la CNAMTS suite à la déclaration des actes sur une plateforme de facturation.

  1. 5. Procédure d’autorisation

L’ARS Hauts-de-France modifiera un arrêté fixant la liste des expérimentateurs autorisés.

  • Bulletin d’adhésion à l’expérimentation (en annexe de la convention CNAMTS - ARS HDF)  rempli et signé par le CSAPA candidat.
  • Lettre d’engagement des représentants des structures ou dispositifs d’exercice coordonné démarchées et souhaitant intégrer l’expérimentation.
  • Bulletin d’adhésion à l’expérimentation (en annexe de la convention CNAMTS - ARS HDF) rempli et signé par chacun des médecins généralistes.