Hauts-de-France

Pharmaciens : déclarer une activité de vaccination antigrippale

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Vaccination anti-grippale par les pharmaciens d'officine : comment déclarer cette activité à l'ARS Hauts-de-France ?
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Depuis le 25 avril 2019, les pharmaciens d'officine peuvent vacciner contre la grippe.

Cette activité est limitée à l’administration de la vaccination contre la grippe saisonnière aux personnes majeures, ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l’exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure (arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations).

Cette nouvelle activité de vaccination contre la grippe par les pharmaciens d’officines est soumise à déclaration auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé dont relève l’officine déclarante (décret n° 2019-357 du 23 avril 2019).

Vos démarches 

L’article R. 5125-33-8 du code de la santé publique précise les pièces à fournir pour vous déclarer:

- une déclaration d’activité auprès du directeur général de l’ARS en utilisant le formulaire de déclaration disponible dans les documents à télécharger. Il doit être adresse par tout moyen permettant à l’ARS d’en accusé la réception à une date certaine par :

  • voie postale  à ARS Hauts-de-France, Direction de l’offre de soins, Cellule produits de santé et biologie, 556 avenue Willy Brandt 59777 EURALILLE,
  • ou par voie dématérialisée à ars-hdf-vaccigrippe@ars.sante.fr

- une attestation sur l’honneur de conformité au cahier des charges relatif aux conditions techniques 

- une attestation de formation de chaque pharmacien déclarant exercer l’activité au sein de l’officine

Vous pourrez commencer l’activité dès confirmation de la réception de la déclaration.

Toute modification de l'un des éléments de la déclaration doit être déclarée selon les mêmes modalités.

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Les réponses à vos questions

J’ai été autorisé à vacciner au cours de l’expérimentation de la vaccination antigrippale à l’officine en 2018, dois-je me déclarer ?

S’il n’y a pas eu de modification depuis l’autorisation, il n’y a pas de démarche à faire. Les pharmaciens autorisés dans une pharmacie donnée à vacciner contre la grippe saisonnière dans le cadre de l’expérimentation sont réputés avoir rempli la condition de déclaration mentionnée à l’article R. 5125-33-8.

S’il y a eu des modifications depuis l’autorisation, elles doivent faire l’objet d’une déclaration, selon les mêmes modalités qu’une déclaration initiale, notamment changement de titulaire (s) de l’officine.

J’ai suivi une formation l’année dernière, selon le cahier des charges de formation de l’expérimentation. Dois-je en suivre une nouvelle ?

Non, tout pharmacien qui s’est vu délivrer une attestation de formation respectant les objectifs pédagogiques fixés pour l’expérimentation mentionnée est réputé remplir la condition de formation mentionnée au 2o du III de l’article R. 5125-33-8 du code de la santé publique. Cette attestation est fournie au directeur général de l’agence régionale de santé.

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Direction de l’offre de soins

Cellule produits de santé et biologie

556 avenue Willy Brandt

59777 EURALILLE

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