Hauts-de-France

Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement

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Deux personnes de sexe féminin  l'une agé l'autre plus jeune partageant un bon moment
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement entrée en vigueur le 1er janvier 2016 prévoit le renforcement et l'amélioration de l'accompagnement à domicile, la prévention de la perte d'autonomie, la transparence et la lisibilité des tarifs pratiqués en Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou encore l'adaptation des politiques publiques.
Corps de texte

Revalorisation de l’Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA), création du droit au répit pour les proches aidants, la loi met en place de nouvelles aides et de nouveaux droits pour améliorer les conditions de vie à domicile des personnes âgées et ainsi répondre à la volonté d'une large majorité de Français : celle de vouloir continuer à vivre chez eux dans les meilleures conditions.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement réforme l’APA (allocation personnalisée d'autonomie) :

  • en donnant plus d’aide à ceux qui en ont besoin,
  • en diminuant la participation financière de la majorité des bénéficiaires de l’APA,
  • en prenant mieux en compte les besoins et les attentes des bénéficiaires de l’APA et ceux de leurs proches aidants.

Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2016.

Les plans d’aide APA sont plafonnés. Ces plafonds sont significativement revalorisés au 1er mars 2016 dans le cadre de la réforme de l’APA à domicile.

A partir du 1er mars 2016, les montants maximums des plans d’aides sont fixés à :

  • Pour le GIR* 1 : 1713,08€/mois (soit une augmentation de 400€ - plafond avant la réforme : 1312,67€)
  • Pour le GIR 2 : 1375,54€/mois (soit une augmentation de 250€ - plafond avant la réforme : 1125,14€)
  • Pour le GIR 3 : 993,884€ /mois, (soit une augmentation de 150€ - plafond avant la réforme : 843,864€)
  • Pour le GIR 4 : 662,95€/mois (soit une augmentation de 100€ - plafond avant la réforme : 562,57€)

Le GIR correspond au degré de perte d’autonomie d’une personne âgée. Le GIR d’une personne est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR.

Il existe 6 GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d’autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible.

Seules les personnes appartenant aux GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l'APA (allocation personnalisée d’autonomie).

Ces nouveaux plafonds pourront permettre de financer de nouvelles aides (aides techniques, accueils temporaires, aides à domicile…) pour les quelques 180 000 bénéficiaires de l’APA à domicile dont le plan d’aide est actuellement au plafond.

Par exemple :

Jusqu’à 5 heures de service d’aide à domicile supplémentaires par mois pour les personnes avec une perte d’autonomie réduite (GIR 4)

Jusqu’à 20 heures de service d’aide à domicile supplémentaires par mois pour les personnes les plus dépendantes (GIR 1)

A noter : Les départements avaient jusqu’au 1er janvier 2017 pour réexaminer la situation et éventuellement réviser le plan d’aide des bénéficiaires de l’APA qui sont au maximum des anciens plafonds.

Si vous êtes concerné, l’équipe médico-sociale APA du département prendra contact avec vous.

*GIR : Groupe Iso-Ressources

En savoir plus

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement reconnaît la place et le rôle des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie et leur apporte un soutien. Elle crée un droit au répit pour permettre aux proches aidants de se reposer ou de dégager du temps, elle accorde une aide financière ponctuelle en cas d’hospitalisation du proche aidant pour assurer la prise en charge de la personne aidée restée seule à domicile.

Qu’est-ce qu’un proche aidant ?

Il s’agit :

  • du conjoint,
  • du partenaire avec qui la personne âgée en perte d’autonomie a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin,
  • un parent,
  • un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables comme un voisin ou un ami,

qui lui apporte son aide pour une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne de manière régulière et à titre non professionnel.

Afin de leur permettre de se reposer ou de dégager du temps, la loi instaure un droit au répit pour les proches aidants de personnes bénéficiaires de l’APA, assurant une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile de leur proche, et qui ne peuvent être remplacés pour assurer cette aide par une personne de l’entourage.

Ce droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d’aide APA de la personne aidée est atteint. Il peut financer dans la limite de 500 € par an :

  • l’accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit,
  • un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial,
  • un relais à domicile.

Les bénéficiaires de l’APA acquittant une participation financière sur leur plan d’aide acquitteront une participation sur le droit au répit dans les mêmes conditions.

Cette mesure est entrée en vigueur au 1er mars 2016.

Pour les bénéficiaires de l’APA avant la réforme, la mise en oeuvre s’effectuera progressivement, les départements ayant jusqu’au 1er janvier 2017 pour examiner les situations des personnes dont le plan d’aide atteint les anciens plafonds.

A noter : Pour les personnes qui n’atteignent pas le plafond du plan d’aide APA correspondant à leur GIR, il est également possible de financer des dépenses d’accueil de jour, d’hébergement temporaire en établissement ou un accueil familial ou du relais à domicile dans le cadre du plan d’aide, dans la limite des plafonds APA.

En savoir plus - Avoir du temps libre

En cas d’hospitalisation du proche aidant qui ne peut être remplacé et dont la présence ou l’aide est

indispensable à la vie à domicile, une aide ponctuelle peut être accordée.

Son montant pourra atteindre jusqu’à 992 euros au-delà des plafonds de l’APA.

Cette aide peut servir à financer un hébergement temporaire de la personne aidée, un relais à domicile.

La demande doit être faite au président du conseil départemental dès que possible.

En cas d’hospitalisation programmée, la demande doit être faite au plus tard un mois avant la date de l’hospitalisation.

Cette mesure est entrée en vigueur au 1er mars 2016.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissant réforme le congé de soutien familial, désormais dénommé congé de proche aidant.

Le congé est désormais ouvert aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident à condition qu’ils résident avec elle ou entretiennent avec elle des liens étroits et stables, et qu’ils lui viennent en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le congé de proche aidant est également ouvert aux aidants de personnes vivant en établissement.

La loi du 28 décembre 2015 assouplit les modalités de prise de ce congé, sur le modèle du congé de solidarité familiale, avec en particulier la possibilité de le fractionner et de le transformer en travail à temps partiel.

En savoir plus - Travailler et aider un proche

Des aides financières pourront être apportées aux personnes âgées de plus de 60 ans pour faciliter l’accès

à du matériel adapté comme l’accès à des aides domotiques (l’installation d’un chemin lumineux...).

Le département ou une institution telle qu’une caisse de retraite à laquelle il aura délégué cette mission attribuera ces aides dans le cadre d’une nouvelle instance départementale : la conférence des financeurs.
Celle-ci va progressivement se mettre en place dans les départements.

Pour les personnes bénéficiaires de l’APA ou d’une aide de leur caisse de retraite, ces aides compléter ont l’aide déjà versée. La demande sera instruite en même temps que la demande d’APA ou d’aide de la caisse de retraite et selon les mêmes modalités.

Le circuit d’attribution de ces aides sera précisé par chaque département.

Des actions collectives de prévention seront également proposées :

  • Par les résidences-autonomie (ex-logements-foyers) : ces actions sont ouvertes à leurs résidents mais aussi aux autres personnes âgées souhaitant y participer.
  • Par les services d’aide à domicile, les SPASAD (services polyvalents d’aide et de soins à domicile).
  • Par les CCAS (centres communaux d’action sociale).

Les actions collectives de prévention sont par exemple des ateliers mémoire, des ateliers de gym douce... Ces actions seront financées par le biais de la conférence des financeurs.

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