L’arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des vaccins que les pharmaciens d'officine sont autorisés à administrer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique et la liste des personnes pouvant en bénéficier a élargi le périmètre de la vaccination à l’officine.
Désormais, en plus de la vaccination à titre dérogatoire contre la Covid-19, les pharmaciens peuvent administrer les vaccins contre 15 pathologies : grippe saisonnière, diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, papillomavirus humains, infections invasives à pneumocoques, hépatites A et B, méningocoques (sérogroupes A, B, C, Y, W), rage.
Dans le cas de la grippe, ils peuvent vacciner, sans prescription médicale préalable, les personnes âgées de 16 ans et plus ciblées par les recommandations du calendrier vaccinal en vigueur et les personnes majeures non ciblées par les recommandations vaccinales, à l’exception, dans tous les cas, des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure.
Pour les autres pathologies, ils peuvent vacciner, sur prescription d’un médecin ou d’une sage-femme (liste des vaccins fixée par arrêté), les personnes âgées de 16 ans et plus ciblées par les recommandations du calendrier vaccinal en vigueur.
L’exercice de cette activité de vaccination par les pharmaciens d’officine reste soumis à déclaration préalable auprès du directeur général de l’ARS dont relève l’officine déclarante.
Vos démarches
L’article R. 5125-33-8 du code de la santé publique précise les pièces à fournir pour vous déclarer :
- une déclaration d’activité auprès du directeur général de l’ARS en utilisant le formulaire de déclaration disponible dans les documents à télécharger.
- une attestation sur l’honneur de conformité au cahier des charges relatif aux conditions techniques
- une attestation de formation de chaque pharmacien déclarant exercer l’activité au sein de l’officine. Pour mémoire, seuls les pharmaciens inscrits à l’Ordre ayant validé une formation de DPC sur la vaccination et l’acte vaccinal conforme aux objectifs pédagogiques définis par arrêté du 23 avril 2019 ou ayant reçu cet enseignement au cours de leur formation initiale peuvent pratiquer la vaccination.
Ces documents doivent être adressés par tout moyen permettant à l’ARS d’en accuser la réception à une date certaine par :
- voie postale à ARS Hauts-de-France, Direction de l’offre de soins, Cellule produits de santé et biologie, 556 avenue Willy Brandt 59777 EURALILLE,
- ou par voie dématérialisée à ars-hdf-vaccigrippe@ars.sante.fr
- ou sur le portail de télédéclaration des pharmacies qui comporte un guide reprenant les différentes étapes.
Ce dernier mode de déclaration est à privilégier.
Vous pourrez commencer l’activité dès confirmation par mail de l’enregistrement de la déclaration.
Toute modification de l'un des éléments de la déclaration doit être déclarée selon les mêmes modalités.
