Hauts-de-France

La vaccination par les pharmaciens d’officine

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Après une expérimentation de vaccination antigrippale à l’officine, les pharmaciens d’officine de la région peuvent effectuer des vaccinations.
Corps de texte

La vaccination par les pharmaciens

Après une expérimentation de vaccination antigrippale à l’officine menée en Hauts de France en 2018, l’article 59 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a ouvert aux pharmaciens d’officine la possibilité d’effectuer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.

Pour 2019, cette liste limite l’acte à l’administration de la vaccination contre la grippe saisonnière aux personnes majeures, ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l’exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

Le décret n° 2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les pharmaciens d’officine :

  • Met en place le régime de déclaration de l’activité de vaccination dans les pharmacies auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé.
  • Fixe également les modalités de traçabilité de la vaccination par les pharmaciens et de transmission des informations au médecin traitant.

Prévoit par ailleurs des dispositions pour exonérer de la déclaration les pharmaciens déjà autorisés à vacciner dans le cadre de l’expérimentation mise en place par l’article 66 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ou du suivi d’une nouvelle formation les pharmaciens déjà formés.

Vos démarches 

L’article R. 5125-33-8 du code de la santé publique précise les pièces à fournir pour vous déclarer:

- une déclaration d’activité auprès du directeur général de l’ARS en utilisant le formulaire de déclaration disponible dans les documents à télécharger. Il doit être adresse par tout moyen permettant à l’ARS d’en accusé la réception à une date certaine par :

  • voie postale  à ARS Hauts-de-France, Direction de l’offre de soins, Cellule produits de santé et biologie, 556 avenue Willy Brandt 59777 EURALILLE,
  • ou par voie dématérialisée à ars-hdf-vaccigrippe@ars.sante.fr

- une attestation sur l’honneur de conformité au cahier des charges relatif aux conditions techniques 

- une attestation de formation de chaque pharmacien déclarant exercer l’activité au sein de l’officine

Vous pourrez commencer l’activité dès confirmation de la réception de la déclaration.

Toute modification de l'un des éléments de la déclaration doit être déclarée selon les mêmes modalités.

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Les réponses à vos questions

J’ai été autorisé à vacciner au cours de l’expérimentation de la vaccination antigrippale à l’officine en 2018, dois-je me déclarer ?

S’il n’y a pas eu de modification depuis l’autorisation, il n’y a pas de démarche à faire. Les pharmaciens autorisés dans une pharmacie donnée à vacciner contre la grippe saisonnière dans le cadre de l’expérimentation sont réputés avoir rempli la condition de déclaration mentionnée à l’article R. 5125-33-8.

S’il y a eu des modifications depuis l’autorisation, elles doivent faire l’objet d’une déclaration, selon les mêmes modalités qu’une déclaration initiale, notamment changement de titulaire (s) de l’officine.

J’ai suivi une formation l’année dernière, selon le cahier des charges de formation de l’expérimentation. Dois-je en suivre une nouvelle ?

Non, tout pharmacien qui s’est vu délivrer une attestation de formation respectant les objectifs pédagogiques fixés pour l’expérimentation mentionnée est réputé remplir la condition de formation mentionnée au 2o du III de l’article R. 5125-33-8 du code de la santé publique. Cette attestation est fournie au directeur général de l’agence régionale de santé.

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Cellule produits de santé et biologie

556 avenue Willy Brandt

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