Hauts-de-France

Aide à la restructuration des SAAD pour les départements de l’AISNE, de l’OISE et du NORD

Appel à projets / candidatures
Médico-social
Statut
En cours
Visuel
Une personne agée et une jeune femme dans une chambre
Crédit : Fotolia
Accroche
Demande d'émargement à l'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) conformément Au titre de l’Arrêté 17.03.2017 modifiant l’arrêté du 23.12.2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des SAAD.
Corps de texte

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile demandeurs d’une aide à la restructuration, pour lesquels les conseils départementaux n'ont pas conclu de convention avec  la CNSA, doivent  adresser un dossier à l'agence régionale de santé, par courrier recommandé, au plus tard le 29 octobre 2017 :

Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
Direction de l’Offre Médico-Sociale
Sous-Direction des Affaires Financières
556, avenue Willy BRANDT
59777 EURALILLE.

Pour être éligible, le SAAD doit exister depuis au moins le 1er janvier 2013, ne pas être en situation de liquidation judiciaire, être à jour de ses obligations fiscales et sociales, assurer au moins 70% de son volume horaire auprès de personnes fragiles et présenter un résultat ou des fonds propres négatifs en 2015 et 2016.

Le dossier devra nécessairement comporter les éléments suivants et nous attirons fortement votre attention sur l’importance du plan de retour à l’équilibre : 

  • les rapports d'activité du service pour les années 2013 à 2015 ;
  • les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2013, 2014, 2015 et le cas échéant 2016 ;
  • les bilans pour les années 2013 à 2015, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ;
  • le budget 2017 ;
  • la copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
  • pour les services autorisés et tarifés par le conseil départemental, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2013 à 2016 ;
  • tout rapport d'audit de la situation du service effectué depuis 2013 par un prestataire externe ;
  • sur la base des éléments contenus dans un autodiagnostic financier, une synthèse et un plan de retour à l'équilibre explicitant les actions permettant d'aboutir à un redressement des comptes dans un délai de trois ans ;
  • un document retraçant les projets du service en termes de modernisation, d'adaptation de la prestation aux besoins de la population (projet de service pour les services autorisés).

Tout dossier envoyé hors délai sera déclaré irrecevable, ainsi que les dossiers pour lesquels le département compétent a conclu une convention avec la CNSA au titre de l’article 2 de l’arrêté du 26.12.2016.