Hauts-de-France

Commissions des usagers des établissements de santé

Appel à projets / candidatures
Démocratie en santé
Statut
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Accroche
La Commission des Usagers a été instituée par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Elle remplace la commission des relations avec les usagers et pour la qualité de la prise en charge (CRUQPC). Sa mise en place est obligatoire dans les établissements de santé publics, privés et privés d’intérêt collectif, qui sont près de 250 dans les Hauts-de-France.
Corps de texte

La CDU a pour missions de

  • veiller au respect des droits des usagers, 
  • faciliter leurs démarches, 
  • contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches. 

La réglementation a renforcé le rôle des commissions des usagers en leurs attribuant de nouvelles missions :

  • accéder à la liste des événements indésirables graves survenus ainsi qu’aux actions correctives mises en place par l’établissement pour y remédier dans le respect de l’anonymat des patients,
  • disposer d’un droit d’auto-saisine et de suite sur les sujets relatifs à la qualité et à la sécurité des soins traités par la commission médicale d’établissement de l’établissement,
  • recueillir des observations des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l’établissement,
  • proposer un projet des usagers exprimant les attentes et les propositions des usagers au regard de la politique d’accueil, de la qualité, de la sécurité de la prise en charge et du respect des droits des usagers. 

L’auteur d’une plainte ou d’une réclamation peut se faire accompagner d’un représentant des usagers pour rencontrer le médiateur.

Aujourd’hui, afin de pourvoir les plus de 300 postes de représentants des usagers sur près de 1000 au sein des commissions des usagers des établissements de santé de la région Hauts-de-France, l’Agence Régionale de Santé Hauts-de-France lance un 3ème appel à candidature qui s’adresse aux associations agréées de santé (au niveau national ou régional*). Le 1er appel à candidature a eu lieu en octobre 2016 et le second en mai 2017.

Celles-ci proposeront leurs candidats à la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Hauts-de-France à l’aide des fiches types de candidatures. Une liste des postes de représentants des usagers à pourvoir par établissement est jointe en annexe à cet appel à candidatures (voir la rubrique « documents à télécharger »). 

La date limite de dèpot des candidatures est fixée au mercredi 20 juin 2018.

Les personnes nommées en CDU devront suivre une formation obligatoire dans le cadre de leurs fonctions de représentant des usagers.

* Selon l’article R.1112-83 du code de la santé publique, « les représentants des usagers qui siègent au sein des commissions des usagers sont désignés par le directeur de l’agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l’article L 1114-1.

La commission des usagers comprend :

- des membres obligatoires définis au I de l’article R.1112-81 :

  • Le représentant légal de l’établissement ;
  • Deux médiateurs et leurs suppléants désignés par le directeur d’établissement ;
  • Deux représentants des usagers et leurs suppléants. 

- Les éventuels autres membres définis aux II et VI de l’article R. 1112-81 peuvent siéger également au sein de la commission des usagers. 

Le mandat des membres de la commission des usagers est de trois ans renouvelable. Le mandat du président et du vice-président de la commission des usagers est renouvelable deux fois.

Le président peut être nommé parmi les trois catégories de membres qui composent la commission dont les représentants des usagers. Le vice-président doit être issu d’une autre catégorie que celle du président. 

Toutefois, lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’organe collégial qui en tient lieu dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le directeur de l’agence est dispensé de solliciter de telles propositions ». 

Les associations agréées de santé doivent adresser :

  • Une fiche de candidature dûment complétée (modèle joint) ;
  • La copie de l’arrêté attestant de l’agrément en santé de l’association ;
  • Une brève présentation de l’association.

Les critères de sélection porteront sur :

  • l’existence d’un agrément (au niveau national ou au niveau régional) ;
  • l’implication de l’association dans la défense des droits des usagers, dans les différentes instances de démocratie sanitaire ;
  • La présence ou l’activité de l’association sur le territoire régional ;
  • La diversité et la spécificité des champs couverts par les associations candidates. 

Les désignations dans les établissements pour lesquels aucun siège n’est pourvu à ce jour seront prioritaires. 

Nous rappelons que les représentants des usagers siègent dans le but, non pas de défendre les intérêts de leur association, mais d’y représenter l’ensemble des usagers ou des acteurs du domaine qu’ils représentent. 

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Contact

Contenu

Service démocratie sanitaire et droits des usagers de l’ARS Hauts-de-France :

ars-hdf-democratiesanitaire@ars.sante.fr

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