Commissions de Conciliation et d'Indemnisations des accidents médicaux (CCI)

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Démocratie en santé
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Afin de renouveler les deux CCI du Nord-Pas-de-Calais et de l’Oise-Aisne-Somme, qui arrivent à fin de mandature respectivement en janvier et avril 2021, l’ARS Hauts-de-France lance un appel à candidatures afin de procéder à la nomination de nouveaux membres pour une durée de trois ans (2021-2024) renouvelable.
Corps de texte

Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales se réunissent en moyenne une fois par mois dans les locaux de l’ARS Hauts-de-France (Lille et Amiens). Elles sont présidées par un magistrat. Ses autres membres sont nommés par arrêté du Directeur général de l’ARS. Leur composition est publiée au recueil des actes administratifs.

Les candidatures seront à soumettre à l’aide d’un formulaire en ligne via l’outil framaforms, accessible en cliquant ici, pour le :

- 13 novembre 2020 pour la CCI du Nord-Pas-de-Calais

- 12 février 2021 pour la CCI de l’Aisne-l’Oise-la Somme

Conformément à l’article R1142-5 du CSP, les CCI sont composées de 6 collèges représentant :

  1. les usagers (9 sièges : 3 titulaires ayant chacun 2 suppléants) proposés par des associations d'usagers du système de santé agréées
  1. les professionnels de santé : 6 sièges (2 titulaires dont 1 représentant des professionnels de santé libéraux et 1 praticien hospitalier, ayant chacun 2 suppléants)

L’avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives est requis.

  1. les institutions et établissements de santé : 9 sièges (3 titulaires dont 1 responsable d'établissement public de santé et 2 responsables d'établissements de santé privés, dont 1 représentant des organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif participant au service public hospitalier, ayant chacun 2 suppléants)

Les candidatures sont à proposer par les organisations d'hospitalisation publique et privée les plus représentatives au plan régional

  1. l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) : 2 sièges (1 titulaire et son suppléant)
  1. les entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 : 3 sièges (1 titulaire ayant 2 suppléants)
  2. les personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels : 6 sièges (2 titulaires ayant chacun 2 suppléants)

 

Les modalités pour répondre à cet appel à candidatures sont précisées dans la note de cadrage, voir plus bas « Documents à télécharger »

Les CCI, qu’est-ce que c’est ?

La création du dispositif ONIAM-CCI, placé sous la tutelle du ministère de la santé, constitue une avancée importante pour la démocratie sanitaire et les droits des patients.

Grâce à ce dispositif la victime d’un accident médical grave peut être indemnisée :

- lorsqu’il y a eu une faute par l’assurance du professionnel ou de l’établissement de santé

- lorsqu’il n’y a pas eu de faute et que l’accident médical est anormal par l’ONIAM.

Il s’agit des dommages occasionnés par :

- un accident médical ou des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale,

- une affection iatrogène (effet secondaire lié à un traitement médical),

- une infection nosocomiale (infection contractée dans un établissement de santé)

La victime peut ainsi être indemnisée rapidement grâce à un dispositif de traitement amiable de son dossier sachant qu’elle peut toujours, si elle le préfère, saisir les tribunaux.

Pour aller plus loin

Lien du formulaire de candidature en ligne

Liste des associations agréées nationales et régionales

Site de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales 

Références juridiques :

Article R. 1142-5 du code de la santé publique

Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales  

Aller plus loin

Contact

Contenu

Service démocratie sanitaire et droits des usagers de l’ARS Hauts-de-France :
03.22.96.17.80
ars-hdf-democratiesanitaire@ars.sante.fr

Secrétariat des CCI du Nord-Pas-de-Calais et de l’Oise-l’Aisne-la Somme :
Tél : 01.49.93.89.20
npdc@commissions-crci.fr
picardie@commissions-crci.fr