Hauts-de-France

Commissions de Conciliation et d'Indemnisations des accidents médicaux (CCI)

Appel à projets / candidatures
Démocratie en santé
Statut
En cours d'attribution
Visuel
salle de réunion vide
Accroche
Afin de renouveler les deux CCI du Nord-Pas-de-Calais et de l’Oise-Aisne-Somme, qui arrivent à fin de mandature en janvier et avril 2018, l’ARS Hauts-de-France lance un appel à candidatures afin de procéder à la nomination de nouveaux membres pour une durée de trois ans (2018-2021) renouvelable.
Corps de texte

Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales se réunissent en moyenne une fois par mois dans les locaux de l’ARS Hauts-de-France (Lille et Amiens). Elles sont présidées par un magistrat. Ses autres membres sont nommés par arrêté de la Directrice générale de l’ARS. Leur composition est publiée au recueil des actes administratifs.

Les candidats peuvent adresser leur fiche pour le :

- 15 janvier 2018 pour la CCI du Nord-Pas-de-Calais Clôturé, voir l’arrêté de renouvellement 2018-2021 publié ici  

- 15 mars 2018 pour la CCI de l’Oise-l’Aisne-la Somme

par mail à 

 ars-hdf-democratiesanitaire@ars.sante.fr 

Conformément aux textes en vigueur, les CCI sont composées de 6 collèges représentant : 

1. les usagers (9 sièges : 3 titulaires ayant chacun 2 suppléants) proposés par des associations d'usagers du système de santé agréées

2. les professionnels de santé : 6 sièges (2 titulaires dont 1 représentant des professionnels de santé libéraux et 1 praticien hospitalier, ayant chacun 2 suppléants)

L’avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives est requis.

3. les institutions et établissements de santé : 9 sièges (3 titulaires dont 1 responsable d'établissement public de santé et 2 responsables d'établissements de santé privés dont 1 représentant des organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif participant au service public hospitalier, ayant chacun 2 suppléants)

Les candidatures sont à proposer par les organisations d'hospitalisation publique et privée les plus représentatives au plan régional

4. l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) : 2 sièges (1 titulaire et son suppléant)

5. les entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 : 3 sièges (1 titulaire avec 2 suppléants) 

6. les personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels : 6 sièges (2 titulaires ayant chacun 2 suppléants)

Les CCI, qu’est-ce que c’est ?

La création du dispositif ONIAM-CCI, placé sous la tutelle du ministère de la santé, constitue une avancée importante pour la démocratie sanitaire et les droits des patients.

Grâce à ce dispositif la victime d’un accident médical grave peut être indemnisée :

  • lorsqu’il y a eu une faute par l’assurance du professionnel ou de l’établissement de santé
  • lorsqu’il n’y a pas eu de faute et que l’accident médical est anormal par l’ONIAM.

Il s’agit des dommages occasionnés par :

  • un accident médical ou des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale,
  • une affection iatrogène (effet secondaire lié à un traitement médical),
  • une infection nosocomiale (infection contractée dans un établissement de santé)

La victime peut ainsi être indemnisée rapidement grâce à un dispositif de traitement amiable de son dossier sachant qu’elle peut toujours, si elle le préfère, saisir les tribunaux.

Liens Utiles :

- Site de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales 

Références juridiques

- code de la santé publique / articles L.1142 et suivants

- Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales 

Aller plus loin

Documents à télécharger

Contact

Contenu

Service démocratie sanitaire et droits des usagers de l’ARS Hauts-de-France : 
ars-hdf-democratiesanitaire@ars.sante.fr 

Secrétariat des CCI du Nord-Pas-de-Calais et de l’Oise-l’Aisne-la Somme :
Tél : 01.49.93.89.20
npdc@commissions-crci.fr
picardie@commissions-crci.fr