Hauts-de-France

Agrément des associations d’usagers de santé

Article
Visuel
Image Source
Patiente en chimiothérapie
Crédit : fotolia
L’agrément des associations d’usagers est obligatoire pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Il est attribué sur la base des critères définis par le code de santé publique.

Les associations agréées sont tenues d’informer et de former les membres qu’elles ont mandatés dans les différentes instances et de les soutenir dans l’exercice de leurs missions.
Corps de texte

L’agrément peut être national ou régional. L’Agence Régionale de Santé Hauts-deFrance instruira uniquement les demandes d’agrément régional. Le ministère chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - Division des droits des usagers, des affaires juridiques et éthiques (DDUAJE) - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) instruira les demandes d’agrément national.

Une fois le dossier instruit, il est transmis à la commission nationale d’agrément dont l’avis s’impose au Ministre chargé de la santé, et au Directeur Général de l’ARS.

La Commission nationale d’agrément dispose d’un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet pour l’examiner et rendre son avis.

Selon le niveau de l’agrément, le Ministre ou le Directeur Général de l’ARS dispose d’un délai de 2 mois pour notifier la décision. L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans.

Votre dossier doit comprendre :
- une fiche A (formulaire Cerfa) qui recense notamment les éléments d’identification et d’activité de l’association ou de l’union qui fait sa demande, 
- une fiche B (formulaire Cerfa) à remplir par les associations membres d’une union, lorsque cette union l’estime nécessaire pour lui permettre de justifier sa demande d’agrément,
- la copie des statuts en vigueur,
- la copie de l’extrait de la déclaration initiale publiée au Journal Officiel et les modifications éventuelles,
- le règlement intérieur (s'il existe),
- la composition des instances dirigeantes (conseil d’administration, bureau) mentionnant la profession des membres,
- le rapport d’activités des 3 dernières années,
- la liste des publications de l’association destinées à une diffusion publique au cours du dernier exercice et de l'exercice en cours,
- le rapport moral des 3 dernières années, approuvé lors des 3 dernières Assemblées Générales (s’il existe),
- le budget prévisionnel pour l’année en cours (s’il existe),
- le rapport financier des 3 dernières années (compte de résultat et rapport du Commissaire aux comptes, le cas échéant).

Votre dossier doit être constitué des documents suivants, en 3 exemplaires :
-une fiche A BIS (formulaire Cerfa),
-Uniquement s’ils n’ont pas été transmis annuellement : rapport d’activité, rapport moral approuvé en Assemblée Générale (s’il existe), rapport financier (compte de résultat et rapport du Commissaire aux comptes, le cas échéant) des 3 dernières années,
-Uniquement en cas de changement : copie des statuts en vigueur, extrait de la déclaration publiée au Journal Officiel, règlement intérieur (s’il existe), composition des instances dirigeantes avec mention des professions actuelles ou anciennes des membres, liste des publications de l’association.
-Pour les unions d’associations, le dossier sera complété par la liste mise à jour des associations membres, et dans le cas de nouvelle(s) association(s) affiliée(s) à l'union, par une (des) fiche(s) B.

Les conditions sont fixées par l’article L. 1114-1 du code de la santé publique :
- l’activité effective et publique de l’association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé : elle s’apprécie notamment au regard des objectifs que l’association affiche et des actions qu’elle conduit
- les actions de formation et d’informations conduites : elles sont appréciées au regard de leur nature, de leur nombre, de leur fréquence, et des moyens qui y sont consacrés
- la représentativité de l’association : une association peut être agréée dans une ou plusieurs régions ou au niveau national en fonction de son assise.
- l’indépendance : l’association doit présenter les garanties d’indépendance prévues à l’article R.1114-4. L’association devra préciser les liens que les membres de ses instances peuvent avoir avec les professionnels, établissements, services, organismes, et producteurs, exploitants, fournisseurs de produits de santé…
- la transparence de gestion : elle s’apprécie par l’examen des documents financiers demandés

Aller plus loin

Liens utiles

Contact

Contenu

Mail du Service démocratie sanitaire et droits des usagers : ARS-HDF-DEMOCRATIESANITAIRE@ars.sante.fr

Mots clés

Usagers Etablissements de santé Etablissements et services médico-sociaux Professionnels de santé